Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.20 - Application sectorielle ] [ 06.20.20 - Activités de services ]         06.20.20.60 - Services personnels Droit communautaire dérivé   369H0175    69/175/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I) JO L 146 18.06.1969 p.7 [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.20 - Application sectorielle ] [ 06.20.20 - Activités de services ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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