Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 02 - Union douanière et libre circulation des marchandises ] [ 02.50 - Assistance mutuelle ]         02.50.10 - Pour l'application des réglementations douanières ou agricoles Droit communautaire dérivé   367H0651    67/651/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 octobre 1967, relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole JO 259 26.10.1967 p.19 389L0608    Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique JO L 351 02.12.1989 p.34 Repris par 294A0103(51)   (JO L 001 03.01.1994 p.220) 397R0515    Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole JO L 082 22.03.1997 p.1 398R0696    Règlement (CE) nº 696/98 de la Commission du 27 mars 1998 portant application du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole JO L 096 28.03.1998 p.22 [ 02 - Union douanière et libre circulation des marchandises ] [ 02.50 - Assistance mutuelle ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]