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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 398R0696

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 02.50.10 - Pour l'application des réglementations douanières ou agricoles ]

398R0696
Règlement (CE) nº 696/98 de la Commission du 27 mars 1998 portant application du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Journal officiel n° L 096 du 28/03/1998 p. 0022 - 0026



Texte:

RÈGLEMENT (CE) N° 696/98 DE LA COMMISSION du 27 mars 1998 portant application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 43, paragraphe 3,
considérant que le règlement de base crée notamment une base de données automatisée qui répond aux besoins des autorités administratives chargées de l'application des réglementations douanière et agricole, ainsi qu'à ceux de la Commission; que l'objectif de cette base de données est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires auxdites réglementations, en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités compétentes;
considérant qu'il convient de déterminer les opérations concernant l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le système d'information douanier (SID), tel que prescrit dans le règlement de base;
considérant qu'il convient, en application de l'article 25 du règlement de base, de déterminer également les éléments à inclure dans la base de données (SID) qui correspondent à chacune des catégories a) à f) de l'article 24 dudit règlement;
considérant que, parmi les éléments susmentionnés, figurent des données à caractère personnel qui font l'objet d'un régime de protection spécifique; que, en particulier, ces données ne peuvent être incluses dans la base de données que si les conditions fixées à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base sont remplies;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 43 du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:


Article premier
Les opérations concernant l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent, conformément à l'article 23 du règlement de base, être introduites dans le système d'information douanier (SID) sont celles concernant:
a) l'importation en provenance de pays tiers de produits soumis à la réglementation agricole;
b) l'exportation à destination de pays tiers de produits soumis à la réglementation agricole;
c) la circulation de produits soumis à la réglementation agricole sous le couvert d'une procédure de transit commun ou externe, ainsi que le séjour des marchandises qui font l'objet d'échanges entre la Communauté et les pays tiers;
d) la circulation intracommunautaire de produits soumis à des restrictions ou à des interdictions fondées sur la réglementation agricole ou bénéficiant d'une aide communautaire.

Article 2
Les éléments correspondant à chacune des catégories a) à f) de l'article 24 du règlement de base qui peuvent être introduits dans le SID figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 13 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission

(1) JO L 82 du 22. 3. 1997, p. 1.



ANNEXE
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
a) MARCHANDISES
Nature ou description:
- déclarée:
- soupçonnée:
- constatée:
Code TARIC:
- déclaré:
- soupçonné:
- constaté:
Quantité:
- déclarée:
- soupçonnée:
- constatée:
Poids:
- déclaré:
- soupçonné:
- constaté:
Valeur:
- déclarée:
- soupçonnée:
- constatée:
Type d'emballage/étiquetage:
Origine:
- déclarée:
- soupçonnée:
- constatée:
Itinéraire:
Provenance:
Date:
- déclarée: . . . . / . . . . / . . . .
- soupçonnée: . . . . / . . . . / . . . .
- constatée: . . . . / . . . . / . . . .
Escale(s)/transbordement(s):
Date:
- déclaré(e)(s): . . . . / . . . . / . . . .
- soupçonné(e)(s): . . . . / . . . . / . . . .
- constaté(e)(s): . . . . / . . . . / . . . .
Destination:
Date:
- déclarée: . . . . / . . . . / . . . .
- soupçonnée: . . . . / . . . . / . . . .
- constatée: . . . . / . . . . / . . . .
Bureau de douane:
- d'entrée/d'importation:
- de passage:
- de sortie/d'exportation:
Régime douanier ou statut douanier:
Documents d'accompagnement/Bill of lading:
- type et numéro:
- date d'émission:
- lieu d'émission:
- délivré par:
Actions suggérées:
Code d'alerte (sur le risque de danger des marchandises):
Contexte:
Point de contact pour plus d'informations:
Rapport à adresser à:
b) MOYENS DE TRANSPORT
Mode de transport:
Moyen de transport:
- type:
- identité (numéro d'immatriculation):
Conteneur:
- type:
- numéro:
Itinéraire:
Point de départ:
Date:
- déclaré: . . . . / . . . . / . . . .
- soupçonné: . . . . / . . . . / . . . .
- constaté: . . . . / . . . . / . . . .
Escale(s)/transbordement(s):
Date:
- déclaré(e)(s): . . . . / . . . . / . . . .
- soupçonné(e)(s): . . . . / . . . . / . . . .
- constaté(e)(s): . . . . / . . . . / . . . .
Point d'arrivée:
Date:
- déclaré: . . . . / . . . . / . . . .
- soupçonné: . . . . / . . . . / . . . .
- constaté: . . . . / . . . . / . . . .
Bureau de douane:
- d'entrée/d'importation:
- de passage:
- de sortie/d'exportation:
Actions suggérées:
Contexte:
Point de contact pour plus d'informations:
Rapport à adresser à:
c) ENTREPRISES
Nom ou marque commerciale:
Adresse(s) (*):
Numéro d'enregistrement (*):
Numéro TVA (*):
Activité:
- type:
- rôle exercé dans ce cas:
Lien avec d'autres opérateurs:
- nom:
- adresse:
Actions suggérées:
Contexte:
Point de contact pour plus d'informations:
Rapport à adresser à:
d) PERSONNES
Nom:
Prénoms:
Nom de jeune fille:
Nom d'emprunt:
Date et lieu de naissance:
Nationalité:
Sexe:
Signes particuliers effectifs et permanents:
Moyen de transport:
- (numéro d'immatriculation)
Actions suggérées:
Code d'alerte (sur le danger présenté par la personne):
Raisons de l'introduction des données:
Contexte:
Point de contact pour plus d'informations:
Rapport à adresser à:
(*) Cette case ne peut être utilisée lorsqu'elle permet d'identifier une personne physique.
e) TENDANCES DE LA FRAUDE
Tendances concernant la législation:
Tendances concernant les marchandises:
Tendances concernant les pays impliqués:
Tendances concernant le rôle des opérateurs impliqués:
Tendances concernant les types d'irrégularités et le modus operandi:
Point de contact pour plus d'informations:
f) COMPÉTENCES DISPONIBLES
Compétences administratives ou autres (à préciser):
Compétences concernant les secteurs/marchandises:
- expertise commerciale
- expertise scientifique/technique
- expertise d'analyse
>FIN DE GRAPHIQUE>


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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