Législation communautaire en vigueur Document 301R0459 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 201A0308(01) (Adoption) 301R0459 Règlement (CE) n° 459/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 - Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0001 - 0002 Texte: Règlement (CE) no 459/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002, a été paraphé le 6 juillet 2000. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: - crevettiers: >EMPLACEMENT TABLE> - navires de pêche démersale: >EMPLACEMENT TABLE> - thoniers senneurs congélateurs: >EMPLACEMENT TABLE> - palangriers de surface: >EMPLACEMENT TABLE> - navires de pêche pélagique: >EMPLACEMENT TABLE> Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) Proposition du 23 novembre 2000 (non encore parue au Journal officiel). (2) Avis rendu le 1er février 2001 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 341 du 3.12.1987, p. 2. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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