Législation communautaire en vigueur Document 301R0445 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 200A1005(02) (Adoption) 301R0445 Règlement (CE) n° 445/2001 du Conseil du 26 février 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 Journal officiel n° L 064 du 06/03/2001 p. 0003 - 0004 Texte: Règlement (CE) no 445/2001 du Conseil du 26 février 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord précité pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 a été paraphé le 17 décembre 1999. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001(3), est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 Les droits de pêche fixés par le protocole sont répartis parmi les États membres selon la clé suivante: a) >EMPLACEMENT TABLE> b) >EMPLACEMENT TABLE> c) >EMPLACEMENT TABLE> d) >EMPLACEMENT TABLE> e) >EMPLACEMENT TABLE> Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) Avis rendu le 17 janvier 2001 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 111 du 27.4.1983, p. 1. (3) Pour le texte du protocole, voir JO L 250 du 5.10.2000. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]