Législation communautaire en vigueur Document 301R0335 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 399R1093 (Prorogation) 399R1093 (Modification) 301R0335 Règlement (CE) n° 335/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) Journal officiel n° L 049 du 20/02/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Règlement (CE) no 335/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1994. (2) Les parties ont décidé, par la décision no 1/2001 du Conseil d'association(2), de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 2/1999 du Conseil d'association(3). (3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) no 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1093/1999 continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision no 1/2001 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 1093/1999 est, par conséquent, modifié comme suit: dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2000" sont remplacées par les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2001". Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. Pierret (1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. (2) Voir page 9 du présent Journal officiel. (3) JO L 133 du 28.5.1999, p. 44. (4) JO L 133 du 28.5.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 541/2000 (JO L 67 du 15.3.2000, p. 1). Fin du document Document livré le: 12/03/2001

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