Législation communautaire en vigueur Document 301R0215 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] [ 04.10.30 - Conservation des ressources ] Actes modifiés: 399R2791 (Modification) 301R0215 Règlement (CE) n° 215/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est Journal officiel n° L 031 du 02/02/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Règlement (CE) no 215/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2791/1999(3) a prévu, dans son article 30, une application de certains articles sur une base ad hoc jusqu'au 31 décembre 2000, la Commission devant, le 30 septembre 2000 au plus tard, présenter des propositions en vue de l'établissement d'un régime définitif. (2) Dans l'attente d'une proposition en vue de l'établissement d'un régime définitif, la prolongation de l'application ad hoc de l'article 6, paragraphe 3, et des articles 8, 10 et 11, devrait être prévue jusqu'au 31 décembre 2002. (3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2791/1999 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2791/1999 est modifié comme suit: 1) Les notes de bas de page figurant à l'article 6, paragraphe 3, et aux articles 8, 10 et 11 sont supprimées. 2) À l'article 30, la date du "31 décembre 2000" est remplacée, à chaque fois, par celle du "31 décembre 2002" et la date du "30 septembre 2000" est remplacée par celle du "30 septembre 2002". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à partir du 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) Proposition du 31 octobre 2000 (non encore parue au Journal officiel). (2) Avis rendu le 17 janvier 2001 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 337 du 30.12.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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