Législation communautaire en vigueur Document 301D0412 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 201A0601(01) (Voir) 301D0412 2001/412/Euratom: Décision de la Commission du 21 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion [notifiée sous le numéro C(2001) 735] Journal officiel n° L 148 du 01/06/2001 p. 0079 - 0079 Texte: Décision de la Commission du 21 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion [notifiée sous le numéro C(2001) 735] (2001/412/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, second alinéa, vu la décision 2001/411/Euratom du Conseil du 8 mars 2001 marquant son approbation pour la conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion(1), considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a adopté, le 22 décembre 1998, une décision relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)(2), qui comporte l'action clé sur la fusion nucléaire contrôlée. (2) Par sa décision du 25 janvier 1999(3), le Conseil a arrêté un programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002), DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion est conclu par la présente décision au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de la recherche, ou son représentant désigné, est habilité à signer l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001. Par la Commission Philippe Busquin Membre de la Commission (1) Voir page 78 du présent Journal officiel. (2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34. (3) JO L 64 du 12.3.1999, p. 142. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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