Législation communautaire en vigueur Document 301D0339 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 201A0501(01) (Adoption) 301D0339 2001/339/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2001 relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins [notifiée sous le numéro C(2001) 1080] Journal officiel n° L 121 du 01/05/2001 p. 0045 - 0045 Texte: Décision de la Commission du 18 avril 2001 relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins [notifiée sous le numéro C(2001) 1080] (2001/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 93/722/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins(1), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) La décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins prévoit à son article 3 que, aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(2), les actes de modification de l'accord qui sont nécessaires. Le règlement (CEE) n° 822/87 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(4). (2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Bulgarie ont négocié l'échange de lettres. Il est dès lors opportun de l'approuver. (3) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision et le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 11. (2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. (3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (4) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]