Législation communautaire en vigueur Document 201A0501(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 293A1231(02) (Modification) 201A0501(01) Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins Journal officiel n° L 121 du 01/05/2001 p. 0046 - 0047 Modifications: Adopté par 301D0339 (JO L 121 01.05.2001 p.45) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins A. Lettre de la Commission des Communautés européennes Bruxelles, le 23 avril 2001 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord du 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, dénommé ci-après "l'accord", ainsi qu'aux consultations ayant eu lieu entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de la République de Bulgarie, en vue de modifier l'annexe de l'accord, conformément à son article 13, point a). Je confirme par la présente que, à la suite de ces consultations et compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la "loi bulgare sur les vins et spiritueux", la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de la République de Bulgarie ont décidé de modifier l'annexe de l'accord comme suit: La note suivante est insérée à la fin du titre du point B.2.3. Vins portant l'une des dénominations géographiques suivantes de la région vitivinicole subbalkanique "Rozova Dolina/Pod-Balkanski Rayon": "- Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2006, le terme 'Rosenthaler', figurant dans l''ordonnance sur les indications et la dénomination commerciale des vins, spiritueux et produits vitivinicoles' (décret n° 55 du Conseil des ministres, du 6 avril 2000) et qui correspond à la traduction en allemand du nom 'Rozova Dolina', peut être employé pour désigner les vins originaires de Bulgarie. Ces vins ne relèvent pas du champ d'application de cette disposition du point B de l'annexe du présent accord." Cette modification entre en vigueur le jour de la signature du présent échange de lettres. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de ce qui précède. Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Par la Commission des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement de la République de Bulgarie Bruxelles, le 23 avril 2001 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord du 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, dénommé ci-après 'l'accord', ainsi qu'aux consultations ayant eu lieu entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de la République de Bulgarie, en vue de modifier l'annexe de l'accord, conformément à son article 13, point a). Je confirme par la présente que, à la suite de ces consultations et compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la 'loi bulgare sur les vins et spiritueux', la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de la République de Bulgarie ont décidé de modifier l'annexe de l'accord comme suit: La note suivante est insérée à la fin du titre du point B.2.3. Vins portant l'une des dénominations géographiques suivantes de la région vitivinicole subbalkanique 'Rozova Dolina/Pod-Balkanski Rayon': '- Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2006, le terme 'Rosenthaler', figurant dans l''ordonnance sur les indications et la dénomination commerciale des vins, spiritueux et produits vitivinicoles' (décret n° 55 du Conseil des ministres, du 6 avril 2000) et qui correspond à la traduction en allemand du nom 'Rozova Dolina', peut être employé pour désigner les vins originaires de Bulgarie. Ces vins ne relèvent pas du champ d'application de cette disposition du point B de l'annexe du présent accord.' Cette modification entre en vigueur le jour de la signature du présent échange de lettres. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement est d'accord sur le contenu de votre lettre. Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Par le gouvernement de la République de Bulgarie Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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