Législation communautaire en vigueur Document 201D0206(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298D0119(04) (Prorogation) 298D0119(04) (Modification) 201D0206(02) 2001/93/CE: Décision n° 1/2001 du Conseil d'association UE-République tchèque du 5 janvier 2001 prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association Journal officiel n° L 035 du 06/02/2001 p. 0037 - 0037 Texte: Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-République tchèque du 5 janvier 2001 prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association (2001/93/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant ce qui suit: (1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 13 septembre 2000 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision no 3/97 du Conseil d'association(1) et prorogé en dernier lieu par la décision no 1/2000(2) de celui-ci pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001. (2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier Le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision no 3/97, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont remplacées par les références à celle allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2001. Par le Conseil d'association Le président A. Lindh (1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57. (2) JO L 69 du 17.3.2000, p. 53. Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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