Législation communautaire en vigueur Document 300R1929 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.50 - Coordination des instruments structurels ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.10 - Généralités ] Actes modifiés: 399R2603 (Modification) 300R1929 Règlement (CE) nº 1929/2000 de la Commission du 12 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural en ce qui concerne la transformation des engagements agro-environnementaux contractés au titre du règlement (CEE) nº 2078/92 du Conseil Journal officiel n° L 231 du 13/09/2000 p. 0005 - 0005 Texte: Règlement (CE) no 1929/2000 de la Commission du 12 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural en ce qui concerne la transformation des engagements agro-environnementaux contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(3) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999. Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 746/96 de la Commission(4), tel que modifié par le règlement (CE) n° 435/97(5) portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92, une transformation d'un engagement en un autre engagement n'est autorisée qu'à l'intérieur d'une même période quiquennale. (2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À la fin de l'article 3 du règlement (CE) n° 2603/1999(6), le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Avant la fin de la période d'exécution d'un engagement contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 à condition: a) que la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables, et b) que l'engagement existant soit renforcé de manière significative." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. (3) JO L 288 du 1.12.1995, p. 35. (4) JO L 102 du 25.4.1996, p. 19. (5) JO L 67 du 7.3.1997, p. 2. (6) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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