Législation communautaire en vigueur Document 300R0428 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 200A0226(01) (Adoption) 300R0428 Règlement (CE) nº 428/2000 du Conseil, du 14 février 2000, relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe Journal officiel n° L 054 du 26/02/2000 p. 0001 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 428/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe(2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord, a été paraphé le 31 mai 1999. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole visé par le présent règlement. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: - thoniers senneurs congélateurs: France 18, Espagne 18, - thoniers canneurs: France 7, - palangriers de surface: Espagne 28, Portugal 5. 2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA (1) Avis rendu le 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 54 du 25.2.1984, p. 1. Fin du document Document livré le: 08/08/2000

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