Législation communautaire en vigueur Document 300O0004 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] [ 10.20.30 - Instruments indirects de politique monétaire ] [ 01.40.95 - Système européen de banques centrales ] 300O0004 Orientation de la Banque centrale européenne du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale (BCE/2000/4) Journal officiel n° L 168 du 23/06/2001 p. 0025 - 0047 Texte: Orientation de la Banque centrale européenne du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale (BCE/2000/4) (2001/476/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3, considérant ce qui suit: (1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit pouvoir établir des statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles de balance des paiements, des statistiques mensuelles indiquant les encours des avoirs de réserve et des statistiques annuelles de la position extérieure globale, exhaustives et fiables, qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change dans les États membres participants, ces derniers étant considérés comme formant un seul territoire économique. (2) Les statuts disposent que, afin d'assurer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5.2 des statuts précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts. (3) Conformément au considérant 12 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(1), au cours des premières années d'existence de la zone de la monnaie unique, le principe d'efficacité en regard des coûts peut nécessiter que les obligations de déclaration statistique à la BCE soient respectées au moyen de procédures transitoires, compte tenu des contraintes imposées aux systèmes de collecte existants. Cela peut notamment impliquer que, dans le cas du compte du revenu des investissements de portefeuille, du compte des investissements de portefeuille de la balance des paiements et de la position extérieure globale, les données relatives aux positions ou aux transactions internationales des États membres participants considérés comme un seul territoire économique puissent être élaborées en utilisant toutes les positions ou transactions entre les résidents d'un État membre participant et les résidents d'autres pays. (4) Les données actuelles sur les positions et les transactions portant sur les avoirs et/ou les engagements des résidents des États membres participants envers des résidents d'autres États membres participants continueront de faire l'objet de déclarations après le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire conformément aux réglementations nationales ou aux pratiques établies. Ces informations sont nécessaires, pendant les premières années de fonctionnement de la zone de la monnaie unique, pour la satisfaction des obligations de déclaration statistique à la BCE. Cela n'alourdit pas la tâche de déclaration de la population déclarante. (5) La catégorisation géographique définitive des contreparties requise en ce qui concerne les données relatives à la position extérieure globale qui doivent être fournies dans les délais fixés à l'annexe III de la présente orientation est définie par la BCE dans le courant de l'année 2001. Le délai et la catégorisation géographique définitive des contreparties requis en ce qui concerne les données relatives à la balance des paiements sont définis par la BCE dans le courant de l'année 2001. (6) Dans certains États membres, en vertu de pratiques nationales établies, la population déclarante effective ne déclare pas ses données à la BCN mais à une autre autorité nationale compétente en matière de statistiques. Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statis tique à la BCE, les BCN de ces États membres et les autres autorités nationales compétentes en matière de statistiques coopèrent comme le précise la recommandation BCE/2000/5 du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale(2). (7) La transmission par les BCN d'informations statistiques confidentielles à la BCE est effectuée dans la mesure et avec le détail requis pour permettre au SEBC d'exercer ses missions. Le régime de confidentialité est établi à l'article 8 du règlement (CE) n° 2533/98 et précisé dans l'orientation BCE/1998/17 du 1er décembre 1998 sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure(3). (8) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, dès lors que de telles modifications n'affectent ni le cadre conceptuel de base ni la charge de déclaration. Il est tenu compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en oeuvre de cette procédure. Les BCN peuvent proposer d'apporter de telles modifications techniques aux annexes de la présente orientation par l'intermédiaire du comité des statistiques. (9) Eu égard aux progrès accomplis dans le domaine des statistiques, il est devenu nécessaire d'actualiser l'orientation BCE/1998/17. Cette actualisation donne en outre l'occasion de procéder à des modifications techniques en tant que de besoin. (10) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION: Article premier Définitions Aux fins de la présente orientation, on entend par: - "État membre participant": un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité, - "résident" et "résidant": ayant un centre d'intérêt économique sur le territoire économique d'un pays, tel que décrit à l'annexe A du règlement (CE) n° 2533/98, - "territoire économique des États membres participants": les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique, - "zone euro": le territoire économique des États membres participants et la BCE, - "Eurosystème": les BCN des États membres participants et la BCE, - "transaction internationale": toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d'un droit sur un objet entre des résidents d'États membres participants considérés comme un seul territoire économique et des résidents d'États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers, "positions internationales": l'encours des créances ou des engagements financiers envers des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers. Les positions internationales englobent également les biens fonciers, les autres biens immobiliers et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors du territoire économique des États membres participants et détenus par des résidents d'États membres participants et/ou situés à l'intérieur du territoire économique des États membres participants et détenus par des résidents d'États membres non participants et/ou par des résidents de pays tiers; elles portent également sur l'or monétaire et sur les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents des États membres participants. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2005, dans la mesure nécessaire à l'élaboration des comptes des investissements de portefeuille et des revenus des investissements de portefeuille de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille de la position extérieure globale couvrant le territoire économique des États membres participants, les termes "positions internationales" et "transactions internationales" comprennent également les positions et les transactions affectant les actifs et/ou les engagements des résidents des États membres participants envers les résidents d'autres États membres participants, - "avoirs de réserve": les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l'Eurosystème sur des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers et libellées dans des monnaies autres que l'euro, plus l'or, les positions de réserve au Fonds monétaire international (FMI) et les avoirs en DTS, - "autres avoirs en devises": les créances détenues par l'Eurosystème sur des résidents des États membres participants et libellées dans des monnaies autres que l'euro ainsi que les créances sur des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers, libellées dans des monnaies autres que l'euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve, - "engagements liés à des réserves": les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés, d'une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l'Eurosystème, - "balance des paiements": l'état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue, - "cadre de diffusion des données sur les réserves de change": l'état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres actifs de change et des engagements liés à des réserves de l'Eurosystème à une date de référence donnée, - "position extérieure globale": le bilan annuel qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée. Article 2 Obligations statistiques des BCN 1. Les BCN communiquent à la BCE les données concernant les transactions internationales, les encours d'avoirs de réserve, les autres avoirs en devises, les engagements liés à des réserves et les positions internationales qui sont nécessaires à la BCE pour établir la balance des paiements agrégée, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et la position extérieure globale du territoire économique des États membres participants. 2. Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE de la manière établie par les annexes I, II, et III de la présente orientation, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI (MBP5). 3. Les informations statistiques requises sur la balance des paiements sont établies pour les mois, trimestres et années civils, celles concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois de référence et celles relatives à la position extérieure globale portent sur la fin de l'année civile sous revue. Article 3 Délais à observer 1. Les postes clés de la balance des paiements mensuelle du territoire économique des États membres participants sont communiqués à la BCE au plus tard à la clôture du trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent. 2. La ventilation trimestrielle détaillée de la balance des paiements du territoire économique des États membres participants est communiquée à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent. 3. Les données annuelles de la balance des paiements agrégée du territoire économique des États membres participants sont communiquées dans les trois mois suivants la fin de l'année à laquelle les données se rapportent avec les mêmes ventilations que pour les données trimestrielles. 4. Les données du cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont communiquées à la BCE dans les trois semaines suivant la fin du mois auquel les données se rapportent. 5. Les données sur la position extérieure globale sont communiquées de la BCE dans les neuf mois suivant la date de fin d'année à laquelle les données se rapportent. 6. La collecte nationale de ces données est organisée de manière à respecter ces délais. Article 4 Normes de transmission 1. Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations établies dans l'annexe IV de la présente orientation. 2. Les BCN utilisent les moyens fournis par le SEBC, qui reposent sur le réseau de télécommunications (SEBC-Net), pour la transmission électronique des informations statistiques relatives à la balance des paiements, au cadre de diffusion des données sur les réserves de change et à la position extérieure globale requises par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d'informations statistiques est le format Gesmes/CB. Cette disposition n'exclut pas l'usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l'objet d'un accord. Article 5 Qualité des informations statistiques 1. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles qu'établies par l'annexe V de la présente orientation, les BCN contrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques communiquées à la BCE. 2. Ce processus peut inclure la transmission des révisions effectuées par les BCN, d'une part, pour inclure la dernière mise à jour des informations statistiques, ce qui améliore la qualité et, d'autre part, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités. Article 6 Procédure simplifiée de modification En tenant compte de l'avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, dès lors que de telles modifications n'affectent ni le cadre conceptuel de base ni la charge de déclaration. Article 7 Dispositions finales 1. La présente orientation remplace l'orientation BCE/ 1998/17. 2. La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des États membres participants. 3. La présente orientation entre en vigueur le 11 mai 2000. 4. La présente orientation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 mai 2000. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Willem F. Duisenberg (1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. (2) Non encore publiée au Journal officiel. (3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 47. ANNEXE I OBLIGATIONS ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE STATISTIQUE 1. Statistiques de la balance des paiements La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon trois périodicités différentes: mensuelle, trimestrielle et annuelle. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire. 1.1. Statistiques mensuelles de balance des paiements - postes clés Objectif La balance des paiements mensuelle du territoire économique des États membres participants a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés de change. Obligations Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements du territoire économique des États membres participants. Aux fins de la politique monétaire et des opérations de change, les obligations établies par la BCE en matière de statistiques mensuelles de balance des paiements se limitent aux grandes catégories de transactions ou "postes clés" (annexe II, tableau 1). Le court délai imposé pour la transmission des postes clés mensuels, le niveau élevé d'agrégation de ces données et le fait qu'elles soient utilisées à des fins de politique monétaire et d'opérations de change peuvent amener, là où cela ne peut être évité, à s'écarter des recommandations internationales (article 2, paragraphe 2, de la présente orientation). Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants ont la possibilité de fournir les données relatives au compte de transactions courantes et au compte d'opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, des estimations ou des données provisoires seront acceptées. La ventilation entre "avoirs" et "engagements" (ou "crédits" et "débits" dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN des États membres participants opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres participants et celles effectuées à l'extérieur du territoire économique des États membres participants, et que la BCN de chacun des États membres le fasse systématiquement. En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN des États membres participants doivent tenir compte de la modification de la liste des membres à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN des États membres participants et du/des nouvel/nouveaux État(s) membre(s) participant(s) doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie. En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives au territoire économique des États membres participants en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par les résidents des États membres participants et les transactions sur titres émis par les résidents de l'ensemble des autres pays. À cet effet il faut déterminer, de façon individuelle, si l'émetteur du titre est ou non résident d'un État membre participant. Les transactions nettes portant sur des avoirs relatifs à des investissements de portefeuille du territoire économique des États membres participants sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents. Les transactions nettes sur des engagements relatifs à des investissements de portefeuille du territoire économique des États membres participants sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents des États membres participants. Les mêmes obligations de déclaration statistique et la même méthode de calcul du cumul s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille. 1.2. Balance des paiements trimestrielle et annuelle Objectif La balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire économique des États membres participants a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Ces statistiques contribueront en particulier à l'établissement du compte d'opérations financières de la zone euro en cours de préparation et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat). La ventilation par secteurs constitue une base pour compléter l'analyse de la politique monétaire par une présentation monétaire des statistiques de balance des paiements de la zone euro. Obligations Les statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes définies dans les recommandations internationales (article 2, paragraphe 2, de la présente orientation). La ventilation des statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE est présentée à l'annexe II, tableau 2. Les définitions et concepts spécifiques, harmonisés au niveau européen, des comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe III de la présente orientation. La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel/annuel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Seuls les postes clés sont nécessaires pour les biens, services et transferts. En ce qui concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire. Pour ce qui est du compte d'opérations financières, les exigences des composantes types du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) sont simplifiées pour la rubrique des autres investissements. Cette simplification comporte la suppression de la distinction entre prêts et dépôts de chaque côté du bilan, la suppression de la ventilation par échéances et une modification de la présentation de la ventilation (le secteur devient la priorité). Cette ventilation par secteurs est compatible avec, mais non identique à celle du MBP5, qui donne la priorité aux instruments. Les États membres doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle, entre les transactions avec d'autres pays participants et l'ensemble des autres transactions extérieures. Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles et annuelles dans les domaines d'investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par les résidents des États membres participants et les opérations sur titres émis par les résidents de l'ensemble des autres pays. Il convient d'opérer la même distinction pour les revenus des investissements de portefeuille. En ce qui concerne la balance des paiements trimestrielle du territoire économique des États membres participants, les données relatives aux revenus des investissements sont requises sur la base des droits constatés. Conformément au système de comptes nationaux, le MBP5 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette recommandation concerne le compte de transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte d'opérations financières. 2. Cadre de diffusion des données sur les réserves de change Objectif L'objectif consiste à établir une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN des pays participants et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) sur les "réserves de change et les disponibilités en devises". Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro. Obligations Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN des États membres participants (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c'est-à-dire en monnaies autres que l'euro), incluant l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l'annexe II, tableau 3, section I A, la ventilation des données requise des États membres participants. Les avoirs de l'Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c'est-à-dire les créances sur les résidents des États membres participants et les créances sur les résidents des États membres non participants qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique "autres avoirs en devises" du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe II, tableau 3, section I B). Les créances sur les non-résidents libellées en euros et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve. Lesdits montants sont enregistrés comme "autres investissements" s'ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro. En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l'avance et conditionnels se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l'Eurosystème, c'est-à-dire les "engagements liés aux réserves", devront figurer à l'annexe II, tableau 3, sections II à IV. 3. Statistiques sur la position extérieure globale Objectif L'objectif consiste à établir une situation annuelle des créances et engagements extérieurs du territoire économique des États membres considéré dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. La BCE fait obligation de communiquer des statistiques sur la position extérieure globale exprimées en niveaux de stocks de fin d'année civile. Cette information statistique peut également faciliter l'établissement de flux de balance des paiements. Obligations Les données sur la position extérieure globale requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes fixées dans les recommandations internationales (voir article 2, paragraphe 2, de la présente orientation). La BCE établit la position extérieure globale de l'ensemble du territoire économique des États membres participants. La ventilation de la position extérieure globale du territoire économique des États membres participants est présentée à l'annexe II, tableau 4. La BCE est susceptible d'exiger des informations d'une importance particulière pour la conduite de la politique monétaire, en particulier celles contenues dans les "autres investissements", qui sont actuellement transmises, sur une base trimestrielle, à la BRI pour ses statistiques concernant l'activité bancaire internationale. La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. À cet égard, une partie de la variation de la valeur de ces encours durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. De même, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également la valeur de ces encours. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme "autre ajustement". Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers du territoire économique des État membres participants nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements soient présentées séparément. Toutefois, pour des raisons pratiques ces variations seront présentées ensemble, au début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, sous la forme d'un montant global sous une même rubrique et la position extérieure globale sera établie sur une base nette par agrégation des données nationales. En outre, des règles spécifiques pourront être mises en oeuvre pour l'évaluation du capital social dans les investissements directs, notamment dans le cas d'actions non cotées. Le champ couvert par la position extérieure globale s'apparente autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être considérés en relation avec d'autres données telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers ainsi qu'avec les comptes nationaux. Ces encours incluent les données relatives à la position en matière d'investissements directs établies par la Commission des Communautés européennes (Eurostat). Les avoirs au titre des investissements de portefeuille figurant dans la position extérieure globale sont établis à partir des données purement en termes de stocks relatives aux avoirs en fin d'année de titres de participation et de titres de créance à court et à long termes émis par des non-résidents de la zone euro, en séparant chaque catégorie. Les spécifications fixées par la BCE sont entièrement compatibles avec celles qui ont été adoptées pour l'enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille. ANNEXE II VENTILATIONS À RESPECTER Tableau 1 Postes clés mensuels de la balance des paiements de la zone euro >EMPLACEMENT TABLE> "extra": désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). "intra": désigne des transactions transfrontière à l'intérieur de la zone euro. "national": désigne le montant de l'ensemble des transactions transfrontière des résidents d'un État membre (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). Tableau 2 Balance des paiements trimestrielle et annuelle de la zone euro >EMPLACEMENT TABLE> Tableau 3 Réserves internationales mensuelles de l'Eurosystème: engagements liés aux réserves de la zone euro I. Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères (valeur de marché approximative) A. Avoirs de réserve officiels 1. réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles) a) titres, dont: - émetteurs ayant leur siège dans la zone euro b) total monnaie fiduciaire et dépôts auprès i) d'autres banques centrales nationales, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMI ii) de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l'étranger iii) de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro 2. Position de réserve au FMI 3. DTS 4. Or (y compris les dépôts en or et les swaps d'or) 5. Autres avoirs de réserve a) Produits financiers dérivés b) prêts à des non-résidents non bancaires c) divers B. Autres avoirs en monnaies étrangères a) titres non inclus dans les avoirs de réserve officiels b) dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officiels c) prêts non inclus dans les avoirs de réserve officiels d) produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officiels e) or non inclus dans les avoirs de réserve officiels f) divers II. Sorties nettes de devises prévues à court terme >PIC FILE= "L_2001168FR.003501.TIF"> III. Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale) >PIC FILE= "L_2001168FR.003601.TIF"> IV. Postes pour mémoire 1. À déclarer selon la fréquence et les délais normaux: a) dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de change b) instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple, en monnaie nationale): - contrats à terme non livrables: i) positions courtes ii) positions longues - autres instruments c) actifs engagés - inclus dans les avoirs de réserve - inclus dans d'autres avoirs en monnaies étrangères d) titres prêtés et mis en pension: - prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I - prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I - empruntés ou acquis et figurant dans la section I - empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section I e) actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché): - contrats à terme négociés de gré à gré - contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché organisé - swaps - options - autres f) produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d'instruments financiers ou contrats d'options) avec échéance résiduelle de plus d'un an, soumis à des appels de marge: - positions courtes et longues globales des contrats à terme d'instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises): i) positions courtes ii) positions longues - positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale: i) positions courtes: - options de vente achetées - options d'achat vendues ii) positions longues: - options d'achat achetées - options de vente vendues 2. À déclarer moins fréquemment (par exemple, une fois par an): a) ventilation par devises des avoirs de réserve (par groupe de monnaies): - monnaies figurant dans le panier du DTS - monnaies ne figurant pas dans le panier du DTS Tableau 4 Position extérieure annuelle de la zone euro >EMPLACEMENT TABLE> Les positions extérieures pour la fin de 1999 et la fin de 2000 doivent faire référence à des "données nationales". "extra": désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs). "intra": désigne des positions transfrontières à l'intérieur de la zone euro. "national": désigne le montant de l'ensemble des positions transfrontières des résidents d'un État membre (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés). ANNEXE III CONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE BALANCE DES PAIEMENTS, DU CADRE DE DIFFUSION DES RÉSERVES DE CHANGE ET DE POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE DÉCLARÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE Des concepts et définitions ont été mis au point en matière de balance des paiements (comptes de revenus, de capital et financier), de cadre de diffusion des données sur les réserves de change et de position extérieure globale en vue d'établir un ensemble significatif de statistiques relatives au territoire économique des États membres participants. Ces obligations statistiques se fondent sur le "dispositif de mise en oeuvre" (juillet 1996) et sur d'autres documents entérinés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) en matière de balance des paiements ["Manuel de la balance des paiements" (MBP5), "Cadre de diffusion du FMI et de la Banque des règlements internationaux (BRI) des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises"], ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les rapports correspondants dont les codes de référence figurent entre paranthèses. Les rapports cités ne font pas partie du texte à valeur juridique. 1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection 1.1. Revenus d'investissements (ST/SC/BP/INCO9801) Définition Les revenus d'investissements intègrent les revenus que les entités résidentes retirent de la propriété d'actifs financiers étrangers et, symétriquement, les revenus que les entités non résidentes retirent de la propriété d'actifs financiers nationaux. Champ couvert Les revenus d'investissements intègrent les recettes et paiements afférents aux investissements directs, aux investissements de portefeuille et aux autres investissements ainsi que les recettes provenant des avoirs de réserve. En ce qui concerne les postes clés mensuels, en plus des balances des paiements trimestrielles et annuelles, les obligations statistiques sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le MBP5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus d'investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués. Date d'enregistrement Les revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits constatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles. 1.2. Compte de capital (STA/WGS/BOP/CAPITAL96) Définition La définition du compte de capital couvre les transferts de capital et les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes. Champ couvert Les composantes types du compte de capital font l'objet d'une ventilation par secteur en "administrations publiques" et "autres secteurs" avec, ensuite, une subdivision supplémentaire. La BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans exiger d'autre subdivision à l'intérieur de cette rubrique. La séparation entre transferts courants et transferts de capital est importante et dépend généralement, en pratique, de l'utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. 1.3. Investissements directs (STA/WGS/BOP/DI95) Définition Selon les normes internationales (FMI/OCDE), la propriété d'au moins 10 %, du capital social d'une société indique l'existence d'un intérêt durable de l'investisseur direct et constitue donc une relation d'investissement direct. La relation basée sur ce critère peut exister directement entre deux entités ou indirectement au travers d'une troisième entité, elle-même étant dans une relation d'investissement direct avec les deux autres. En conséquence, une relation d'investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s'étendre à des relations indirectes telles que les filiales d'entreprise d'investissement direct, les sous-filiales et les sociétés associées ainsi que les sociétés apparentées au sein d'un même groupe (sociétés soeurs). Champ couvert Les entités à vocation spéciale sont considérées comme des investisseurs directs ordinaires et/ou des entreprises d'investissement direct. Les BCN des États membres participants qui ne sont pas en mesure de suivre ces recommandations doivent fournir séparément les données relatives aux entreprises à vocation spéciale. Afin d'éviter les discordances et conformément aux recommandations du FMI et aux orientations d'Eurostat et de l'OCDE, les relations d'investissement direct sont enregistrées selon le principe "directionnel". Dans un souci de cohérence dans l'établissement des bénéfices réinvestis, la méthode de calcul et la date d'enregistrement ont fait l'objet d'un accord. Les transactions financières interentreprises, y compris les crédits commerciaux sont considérées comme capitaux d'investissement direct. 1.4. Investissements de portefeuille (STA/WGS/BOP/PORT95) Définition Les investissements de portefeuille de la zone euro comprennent i) les titres de participation et ii) les titres de créance sous forme d'obligations et d'autres titres d'emprunt ainsi que les titres du marché monétaire, à moins qu'ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et les prêts d'obligations sont exclus des investissements de portefeuille. Champ couvert Le poste "titres de participation" comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les actions, actions préférentielles, titres participatifs ou titres similaires indiquent habituellement la propriété de capital social. Les opérations/avoirs en titres d'organismes de placement collectif, par exemple de fonds communs de placement, sont également compris. Les obligations et autres titres d'emprunt sont en principe des titres comportant une échéance initiale d'au moins un an et qui confèrent généralement au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur) et ii) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées. Contrairement aux obligations et aux autres titres d'emprunt, les titres du marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme de monnaie déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d'intérêt et du temps restant à courir jusqu'à l'échéance. Date d'enregistrement L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le créancier et le débiteur inscrivent respectivement la créance et l'engagement dans leurs livres (conformément au MBP5). Les recommandations concernant les méthodes d'enregistrement sur la base des droits constatés ont été approuvées (STA/WGS/BOP/ACC9711). En ce qui concerne la balance des paiements du territoire économique des États membres participants, les revenus d'investissements sur la base des droits constatés doivent être enregistrés uniquement sur une base trimestrielle et/ou annuelle. L'enregistrement sur la base des droits constatés n'est pas obligatoire pour les postes clés mensuels. 1.5. Produits financiers dérivés (avril 1997, octobre 1997, avril 1998: STA/WG/BOP/SG59802) Définition Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les opérations portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des opérations sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées. Champ couvert Les opérations et positions sur options, instruments financiers à terme, contrats d'échange financier, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements, les réserves de change et la position extérieure globale. Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "autres investissements". Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges types options sont considérés, en principe. comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste "autres investissements". Les appels de marges types instruments financiers à terme ("futures") sont considérés, en principe. comme des opérations sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés". Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) doit être enregistrée dans le poste "produits financiers dérivés". Les flux nets de règlements associés aux produits dérivés de taux d'intérêt doivent être enregistrés dans le poste "produits financiers dérivés". Les produits dérivés implicites doivent être enregistrés dans le même poste que l'instrument financier sous-jacent et ne pas faire l'objet d'un enregistrement et d'une valorisation séparée dans les statistiques de balance des paiements, de réserves de change et de position extérieure globale. La classification des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être décidée cas par cas. Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché. Date d'enregistrement L'enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le créancier et le débiteur inscrivent, respectivement, la créance et la dette dans leurs livres (conformément au MBP5). En raison de problèmes pratiques soulevés par la nécessité de séparer, de façon pertinente, les flux relatifs aux avoirs et aux engagements relatifs à certains instruments dérivés, toutes les opérations portant sur des produits dérivés qui figurent dans la balance des paiements du territoire économique des États membres participants sont enregistrées, pour le moment, sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l'exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve enregistrés sur une base nette. 1.6. Autres investissements (STA/WG/BOP/OTH95) Définition Les autres investissements se définissent comme étant la catégorie résiduelle qui comprend toutes les transactions financières non couvertes par les comptes d'investissements directs, d'investissements de portefeuille, de produits financiers dérivés ou d'avoirs de réserve. Champ couvert Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts, et les autres avoirs et engagements (conformément au MBP5). Les soldes et les opérations entre BCN provenant des opérations réglées via Target doivent être enregistrés sur une base nette à l'actif des prêts et dépôts nes autres investissements des autorités monétaires. Plutôt que le critère de "transfert de propriété", ce sont les pratiques comptables des banques qui constituent le principe directeur en matière de traitement dans la balance des paiements des opérations de pension, de vente-rachat et de prêts d'obligations. Lorsqu'il n'existe aucune norme comptable internationale admise, une pratique commune destinée à satisfaire les besoins statistiques est adoptée en accord avec la BCE. Cette recommandation conduit à enregistrer les opérations authentiques de pension, de vente-rachat et de prêts d'obligations comme des prêts adossés à des garanties. Date d'enregistrement Les principes de "transfert de propriété", de "date de règlement" et de "date de paiement" sont tous conformes aux recommandations du FMI. En vue de rassembler un ensemble de données cohérentes relatives au territoire économique des États membres participants, aucune distinction n'est faite entre les crédits et les dépôts au sein de chaque secteur et aucune ventilation par échéance n'est utilisée. Une ventilation par secteur des postes compatible avec les composantes types du FMI est fournie pour les données trimestrielles et annuelles. Les États membres ont la possibilité de détailler les statistiques nationales. Pour ce qui est des postes clés mensuels, une distinction est requise entre flux à. court terme et flux à long terme du secteur bancaire. 1.7. Avoirs de réserve Définition Conformément aux recommandations du MBP5, les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN participantes (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en monnaies étrangères (c'est-à-dire les devises autres que l'euro) plus l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Les avoirs gérés par la BCE et les BCN participantes qui ne rentrent pas dans cette définition, c'est-à-dire les créances sur des résidents de la zone euro, par exemple les dépôts libellés en monnaies étrangères placés auprès d'institutions bancaires résidant dans la zone euro, ne sont donc pas traités dans les statistiques extérieures comme avoirs de réserve de la zone euro. Les soldes en devises détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas non plus considérés comme des avoirs de réserve. Champ couvert Les opérations et positions sur les avoirs de réserve de la zone euro sont présentées respectivement dans la balance des paiements de la zone euro et la position extérieure globale. La présentation suit les composantes types du MBP5, bien qu'une catégorie spécifique ait été introduite pour les produits financiers dérivés, conformément au schéma adopté par le FMI. Les avoirs en actifs de réserve, notamment les avoirs en or, doivent être évalués dans la position extérieure globale à partir des cours milieu à la clôture du marché à la fin des périodes appropriées et convertis en euros en utilisant les cours de change milieu constatés le dernier jour de la période de référence à la clôture du marché; les opérations sur les réserves doivent être enregistrées dans la balance des paiements aux cours pratiqués au moment de l'opération et converties en euros en utilisant les cours de change en vigueur au moment de l'opération. Le revenu des actifs de réserve doit être indistinctement enregistré sous la rubrique "autres investissements" du compte des revenus des investissements, notamment les revenus d'intérêts des avoirs de réserve en titres de créances, et ce sur la base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle. Les avoirs de réserve figurant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale sont à enregistrer sur une base brute sans compensation des engagements liés aux réserves, à l'exclusion des produits financiers dérivés pour lesquels un enregistrement net est appliqué. L'idée que les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus important de la capacité d'un pays à faire face à ses engagements en devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été reprise dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur d'autres actifs de change et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l'Eurosystème sont complétées par des renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre. une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec décalage d'un trimestre. En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire en raison du fait que les titres ayant fait l'objet de pensions demeurent dans le bilan. Dans le cas d'une prise en pension de titres, l'autorité monétaire prêtant du numéraire n'enregistre aucune variation du montant total des avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur l'emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve. 2. Méthodes de mise en oeuvre concernant la répartition géographique (STA/WGS/BOP/GEO96) Les difficultés relatives à la ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure globale seront résolues par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, progressivement plus exigeantes. Le compte d'investissements de portefeuille, le compte de revenus d'investissements de portefeuille et le compte des produits dérivés financiers méritent une attention particulière. 2.1. Approche générale (à appliquer pour tous les comptes de la balance des paiements et pour la position extérieure globale avec les exceptions ci-après) Étape 1 Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: addition des transactions/positions nettes nationales totales. Mise en oeuvre en 1999 pour les positions extérieures globales. Étape 2 Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale). Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents des États membres participants et non-résidents de la zone euro. Mise en oeuvre depuis janvier 1999 pour la balance des paiements. Date de mise en oeuvre pour la position extérieure globale: fin septembre 2002 (données se référant à la fin de 2001). Étape 3 Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des États membres: semblable à l'étape 2 avec, en plus, une ventilation géographique au sein des transactions/positions à l'extérieur de l'union monétaire. Cette ventilation concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles. Date de mise en oeuvre pour la position extérieure globale: fin septembre 2004 (données se référant à la fin de 2003). 2.2. Comptes des investissements de portefeuille Étape 1 Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: addition des transactions/positions nettes nationales totales afférentes aux investissements de portefeuille. Mise en oeuvre en 1999 pour la position extérieure globale. Étape 2 Méthode d'établissement au niveau de l'union monétaire: pour les investissements de portefeuille, addition des transactions/positions nettes relatives aux titres émis par des non-résidents du côté des avoirs. Consolidation des transactions/positions nettes afférentes aux engagements nationaux totaux et des transactions/positions relatives aux titres émis et achetés par des résidents des États membres participants du côté des engagements. Obligations relatives aux données au niveau des BCN: subdivision des transactions/positions afférentes aux investissements de portefeuille (avoirs) en transactions/positions relatives aux titres de l'union monétaire (émis par des résidents des États membres participants) et autres titres. Pour y parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre afin d'établir s'il est résident ou non d'un État membre participant. En ce qui concerne les transactions/positions relatives aux engagements au titre des investissements de portefeuille, seuls des montants nets totaux au niveau national sont requis. Les positions afférentes aux investissements de portefeuille au sein de la position extérieure globale seront établies sur la base des données de stock relatives aux avoirs de fin d'année en titres de participation et en titres de créance à court et à long terme émis par des non-résidents de la zone euro, en tenant compte du fait que les obligations de déclaration établies par la BCE sont entièrement cohérentes avec la participation à l'enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille. Mise en oeuvre pour les opérations d'investissement de portefeuille: janvier 1999. Date de mise en oeuvre pour les stocks d'investissements de portefeuille: fin septembre 2002 (données se référant à la fin de 2001). Étape 3 Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: semblable à l'étape 2 avec, en plus, une ventilation géographique (jusqu'ici non spécifiée) au sein des transactions/positions à l'extérieur de la zone euro du côté de l'actif. Aucune ventilation géographique en transactions/positions à l'extérieur de la zone euro n'est requise du côté du passif. L'étape 3 concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles sur les transactions et les statistiques annuelles sur les positions. Date de mise en oeuvre pour les positions afférentes aux investissements de portefeuille (côté actif seulement): fin septembre 2004 (données se rapportant à la fin de 2003). 2.3. Revenus des investissements de portefeuille Étape 1 Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations nettes nationales totales afférentes aux revenus des investissements. Étape 2 Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations de crédit du compte des revenus des investissements de portefeuille afférentes aux avoirs en titres émis par les non-résidents. Consolidation des opérations de crédit et de débit du compte des revenus afférentes aux titres émis par des résidents des États membres participants. Obligations relatives aux données au niveau des BCN: opérations de crédit afférentes aux revenus des investissements de portefeuille ventilées en opérations relatives à des titres émis par les résidents des États membres participants et par les résidents d'autres pays. Pour y parvenir, il convient d'identifier l'émetteur (débiteur) du titre de manière à établir si celui-ci est résident ou non-résident de l'un des États membres participants. Pour les opérations de débit calculées à partir des engagements sur investissements de portefeuille, seuls les chiffres nationaux totaux sont requis. Mise en oeuvre depuis janvier 2000. Étape 3 Méthode d'établissement au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN: analogue à l'étape 2 avec addition d'une ventilation géographique au sein des opérations de crédit avec l'extérieur de l'union monétaire. Aucune ventilation géographique des opérations afférentes aux revenus avec l'extérieur de la zone euro n'est requise pour le côté débit. L'étape 3 ne s'applique qu'aux statistiques trimestrielles et annuelles. 2.4. Produits financiers dérivés Opérations Étape 1 Les obligations pour les opérations sur produits dérivés avec des contreparties à l'extérieur de la zone euro ne comprennent qu'une présentation nette de cette rubrique. Méthode d'établissement au niveau de la zone euro: addition des opérations nettes nationales totales sur produits financiers dérivés. Positions Étape 1 Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition de positions nette nationales totales sur produits financiers dérivés. Mise en oeuvre en 1999. Étape 2 Méthode de compilation au niveau de la zone euro: addition séparée des positions nettes sur produits financiers dérivés avec des non-résidents du côté des actifs et passifs. Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des positions entre résidents des États membres participants et des positions avec les résidents des autres pays (hors zone euro) définis par la localisation du marché correspondant ou par la résidence effective de la contrepartie pour les produits dérivés financiers négociés de gré à gré. Période de mise en oeuvre: fin septembre 2002 (données se rapportant à la fin de 2001). Étape 3 Ventilation géographique au sein des positions à l'extérieur de l'union monétaire sur produits financiers dérivés. Ne s'applique que pour les statistiques trimestrielles et annuelles. 3. Classification par secteur institutionnel des agrégats de la zone euro La ventilation par secteur des agrégats de la zone euro comprend les autorités monétaires, les administrations publiques, les institutions financières monétaires (IFM) et les autres secteurs de la zone euro. Autorités monétaires Le secteur des "autorités monétaires" des statistiques de la zone euro consiste dans l'Eurosystème, c'est-à-dire la BCE et les BCN des États membres participants. Administrations publiques Le secteur des "administrations publiques" des statistiques de la zone euro est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabilité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres participants (SEC 1995) et comprend ainsi les unités suivantes: - l'administration centrale, - les administrations d'États fédérés, - les administrations locales, - les administrations de sécurité sociale. IFM à l'exclusion des autorités monétaires Ce secteur coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires et bancaires (à l'exclusion des autorités monétaires). Il comprend: i) les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables, y compris le produit de ventes d'obligations bancaires au public, et à octroyer des crédits pour leur propre compte, et ii) toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les institutions financières monétaires et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières. Autres secteurs La catégorie "autres secteurs" des statistiques de la zone euro comprend une série d'unités institutionnelles, principalement: i) les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPCVM monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, et ii) les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages. ANNEXE IV TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE L'échange d'informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE) s'effectue sur le réseau de télécommunications du SEBC (SEBC-Net). Tous les échanges de données au sein du SEBC utilisent le même modèle conceptuel de données. Les banques centrales nationales se conforment aux recommandations énumérées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données, notamment en ce qui concerne les éléments suivants: - intégralité: les banques centrales nationales déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés ne figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d'absence d'une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l'attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés-séries, les règles de validation s'appliquent à l'ensemble de la balance des paiements, - convention de signes: les banques centrales nationales utilisent les conventions de signes agréées pour toutes les données qu'elles sont tenues de transmettre à la BCE ainsi qu'à la Commission européenne (Eurostat). En vertu de cette convention, les crédits et débits sont délcarés avec le même signe "+", tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme "crédits - débits". Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés du signe "+", tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des engagements nets doivent être déclarés accompagnés d'un signe "-". Les soldes nets doivent être calculés et déclarés comme "les variations nettes des actifs + les variations nettes des engagements". Dans la transmission des données de position extérieure, les positions nettes doivent être calculées et déclarées comme "position créditrice - position débitrice", - identités comptables des données: les banques centrales nationales doivent mettre en oeuvre, avant la transmission des données à la BCE, l'intégralité des règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur demande. ANNEXE V SUIVI DES MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES La Banque centrale européenne (BCE) assure le suivi des méthodes d'établissement des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des paiements et de position extérieure globale ainsi que des concepts et définitions appliqués régulièrement par les États membres participant à la zone euro. Le suivi sera assuré en liaison avec la mise à jour et la tenue du document intitulé "Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne" ("B.o.p. Book") et avec la procédure de révision semestrielle. Le B.o.p. Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale pour l'ensemble des États membres. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d'établissement des données et des concepts et défintions en vigueur ainsi que des informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale des États membres. Le B.o.p. Book sera mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les États membres. La révision semestrielle fait partie du processus de mise à jour du B.o.p. Book. Cette procédure semestrielle se fonde sur des rapports, devant être entérinés par le conseil des gouverneurs de la BCE, qui portent sur le traitement statistique des revenus d'investissements et du compte financier dans la balance des paiements et la position extérieure globale et constitue, pour la BCE, une base pour l'évaluation de la qualité des données qui lui sont communiquées pour les statistiques de balance des paiements. Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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