Législation communautaire en vigueur Document 300D0630 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 200A1020(01) (Adoption) 300D0630 2000/630/CE: Décision du Conseil du 28 septembre 2000 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse Journal officiel n° L 267 du 20/10/2000 p. 0046 - 0046 Texte: Décision du Conseil du 28 septembre 2000 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse (2000/630/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150 en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant ce qui suit: (1) La participation de Malte aux programmes communautaires constitue un élément important du processus de préadhésion de Malte tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(2). (2) La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci"(3), et notamment son article 10, la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(4), et notamment son article 12, et la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse"(5), et notamment son article 11, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation de Malte. (3) Conformément aux lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil le 14 février 2000, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord permettant à Malte de participer auxdits programmes. (4) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorité à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord qui liera la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 4 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000. Par le Conseil Le président D. Vaillant (1) Avis rendu le 6 septembre 2000 (non encore publié au Journal officiel). (2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3. (3) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. (4) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. (5) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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