Législation communautaire en vigueur Document 300D0460 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] Actes modifiés: 399D0311 (Modification) 300D0460 2000/460/CE: Décision du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) Journal officiel n° L 183 du 22/07/2000 p. 0016 - 0016 Texte: Décision du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (2000/460/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), vu l'avis du Comité des régions(3), considérant ce qui suit: (1) Par la décision 1999/311/CE(4), le Conseil a adopté la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006). (2) Ce programme s'adresse aux pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme Phare)(5) ou du programme destiné à le remplacer ainsi qu'aux nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique à la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(6) (qui remplace l'ancien programme TACIS). (3) La note de bas de page introduite à l'article 2 de la décision 1999/311/CE précise que le programme s'adresse "actuellement" à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'ancienne République Yougoslave de Macédoine. (4) Il importe de pouvoir étendre à l'avenir le programme Tempus III à d'autres pays de la région, et notamment à la Croatie, DÉCIDE: Article premier La décision 1999/311/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Tempus III concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme PHARE) ou du programme destiné à le remplacer ainsi que les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 (qui remplace l'ancien programme TACIS). Ces pays sont ci-après dénommés 'pays éligibles'." 2) À la page 1, la note de bas de page est supprimée. Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000. Par le Conseil Le président L. Fabius (1) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel). (2) Avis rendu le 29 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel). (3) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel). (4) JO L 120 du 8.5.1999, p. 30. (5) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/1999 (JO L 161 du 20.6.1999, p. 68). (6) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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