Législation communautaire en vigueur Document 300D0411 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.30 - Adhésions ] [ 03.10.10 - Aides nationales ] Actes modifiés: 396D0228 (Modification) 300D0411 00/411/CE: Décision de la Commission du 9 juin 2000 modifiant la décision 96/228/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 1404] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 155 du 28/06/2000 p. 0060 - 0061 Texte: Décision de la Commission du 9 juin 2000 modifiant la décision 96/228/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 1404] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (2000/411/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Suède a notifié le 11 mai 1995 à la Commission le régime d'aides envisagé en application de l'article 142. (2) Le régime d'aides a été approuvé par la décision 96/228/CE de la Commission(1), modifiée par la décision 97/557/CE(2). (3) Par lettres des 28 septembre 1998, 17 juin 1999 et 25 janvier 2000, la Suède a demandé à la Commission de modifier la décision 96/228/CE sur certains points et a transmis ensuite des informations complémentaires pour justifier ces demandes. (4) Dans les lettres susmentionnées, la Suède a demandé de pouvoir combiner les unités de gros bétail pour la viande de porc et le secteur des oeufs lorsque l'on considère le nombre de facteurs de production éligibles. Il s'agit de tenir compte des fluctuations annuelles dans les secteurs concernés et cette possibilité n'entraîne pas une augmentation de la production. (5) La Suède a demandé que le montant maximal admissible pour les aides au transport de lait de vache soit augmenté, afin de correspondre au montant total de lait produit dans les zones concernées, en procédant au transfert du montant correspondant des aides en faveur du lait de vache. Cette mesure est conforme aux principes du régime d'aide. (6) Les autorités nationales doivent disposer du temps nécessaire pour préparer les informations qui doivent être communiquées chaque année à la Commission. (7) La décision 96/228/CE doit être modifiée en conséquence. (8) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Suède, la présente décision doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2000 à l'exception des modifications visées aux considérants 4 et 5 qui doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/228/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède communique à la Commission chaque année avant le 1er juin, des informations sur les effets des aides accordées et notamment l'évolution de la production, celle des moyens de production bénéficiant de l'aide, l'évolution de l'économie des régions concernées et les conséquences sur la protection de l'environnement et la conservation du caractère rural visée au troisième alinéa de l'article 142, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion." 2) Les annexes III et IV sont remplacées par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 1er, point 2, qui est applicable à compter du 1er janvier 1998. Article 3 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 76 du 26.3.1996, p. 29. (2) JO L 230 du 21.8.1997, p. 13. ANNEXE "ANNEXE III Prévue à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IV Prévue à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa (Quantités exprimées en facteurs de production) >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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