Législation communautaire en vigueur Document 300D0202 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 200A0309(01) (Adoption) 300D0202 2000/202/CE: Décision du Conseil, du 14 février 2000, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne Journal officiel n° L 062 du 09/03/2000 p. 0025 - 0025 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne (2000/202/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 ainsi que son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998(1). (2) Par la décision 97/482/CECA(2), la Commission a conclu un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui est entré en vigueur le 5 août 1997. (3) La Commission a finalisé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne. (4) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA (1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. (2) JO L 210 du 4.8.1997, p. 32. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]