Législation communautaire en vigueur Document 200A1209(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 297A1218(02) (Suspension partielle) 200A1209(01) Échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération Journal officiel n° L 309 du 09/12/2000 p. 0030 - 0032 Modifications: Adopté par 300D0778 (JO L 309 09.12.2000 p.29) Texte: Échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 20 novembre 2000 Monsieur, Compte tenu des préférences commerciales autonomes améliorées, instituées par le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) n° 6/2000, la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont convenues de suspendre les dispositions du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que l'ensemble des annexes correspondantes, figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres. En conséquence, le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement (CE) no 2563/2000, régira, à partir de la date d'entrée en vigueur de ce dernier règlement, le régime commercial entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et, à la même date, le titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que l'ensemble des annexes correspondantes, de l'accord de coopération signé entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine cessent de s'appliquer à ce pays. La suspension du titre II et de l'ensemble des dispositions commerciales de l'accord de coopération deviendra caduque lorsque le règlement (CE) no 2007/2000 cessera de s'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne >PIC FILE= "L_2000309FR.003002.EPS"> B. Lettre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine Skopje, le 22 novembre 2000 Messieurs, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ci-jointe, concernant la suspension des dispositions du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que l'ensemble des annexes correspondantes, figurant dans l'accord de coopération entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne, signé par voie d'échange de lettres le 29 avril 1997. La République de Macédoine a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre. L'échange de lettres doit être considéré comme une confirmation de cet accord. Cependant, je déclare que la République de Macédoine n'accepte pas la dénomination utilisée pour la désigner dans les documents mentionnés ci-dessus, le nom inscrit dans la constitution étant la République de Macédoine. Pour le gouvernement de la République de Macédoine >PIC FILE= "L_2000309FR.003101.EPS"> C. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 5 décembre 2000 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 22 novembre 2000. La Communauté européenne note que l'échange de lettres entre le président du Conseil de l'Union européenne et le Premier ministre du Gouvernement de votre pays, qui suspend des dispositions du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que des annexes correspondantes, figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et votre pays, a été accompli. Ceci ne pourra pas être interprété comme étant une acceptation ou une reconnaissance de la part de l'Union européenne, sous quelque forme ou contenu que ce soit, d'une dénomination autre que "ancienne République yougoslave de Macédoine". Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne >PIC FILE= "L_2000309FR.003201.EPS"> Fin du document Document livré le: 15/01/2001

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