Législation communautaire en vigueur Document 300D0778 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 200A1209(01) (Adoption) 300D0778 2000/778/CE: Décision du Conseil du 20 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine Journal officiel n° L 309 du 09/12/2000 p. 0029 - 0029 Texte: Décision du Conseil du 20 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2000/778/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres, est entré en vigueur le 1er janvier 1998. (2) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne(2) ne s'applique pas aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception des importations de vin. (3) Le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil(3) modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine l'équivalent des préférences commerciales autonomes améliorées relevant du règlement (CE) n° 2007/2000, à l'exception des concessions relatives au vin. (4) Il convient par conséquent de suspendre les dispositions commerciales et les annexes correspondantes de l'accord de coopération afin d'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes améliorées, prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000, DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est approuvé au nom de la Communauté européenne. La suspension s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000. Par le Conseil Le président H. Védrine (1) JO L 348 du 18.12.1997, p. 2. (2) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. (3) JO L 295 du 23.11.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 15/01/2001

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