Législation communautaire en vigueur Document 200A1005(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] 200A1005(01) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0031 - 0031 Modifications: Voir 200A1005(02) (JO L 250 05.10.2000 p.32) Adopté par 300D0595 (JO L 250 05.10.2000 p.29) Texte: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée Monsieur..., Me référant au protocole, paraphé le 17 décembre 1999 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 de l'accord de pêche, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 2000. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur..., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République de Guinée B. Lettre de la Communauté Monsieur..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 17 décembre 1999 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 de l'accord de pêche, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 2000. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur..., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 30/10/2000

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