Législation communautaire en vigueur Document 399R2471 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] [ 02.30.30 - Mesures tarifaires dérogatoires ] Actes modifiés: 397R0669 (Modification) 399R2471 Règlement (CE) nº 2471/1999 de la Commission, du 23 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé Journal officiel n° L 301 du 24/11/1999 p. 0003 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2471/1999 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé, ainsi que définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) n° 1983/95(1), modifié par le règlement (CE) n° 1034/98 de la Commission(2), et notamment ses articles 5 et 6, (1) considérant que la décision n° 1/99 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé(3) a remplacé le protocole n° 1 de l'accord concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé; (2) considérant que le nouveau protocole n° 1 a supprimé la clause du prix de référence, les plafonds tarifaires communautaires et la surveillance statistique qui sont actuellement appliqués à certains poissons et produits de la pêche exempts de droits de douane; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 669/97 en supprimant les articles qui ont instauré ces mesures, ainsi que ses annexes II et III; (3) considérant que le contingent tarifaire en exemption de droits de douane pour le saumon (09.0673) est remplacé par un régime d'importations illimitées en exemption de droits de douane; que le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) a été rétabli pour certains produits qui bénéficient actuellement d'une exemption de droits dans le cadre de contingents tarifaires, notamment pour des préparations et conserves de harengs et de maquereaux (09.0677), des filets de merlus (09.0683), des crabes (09.0685) et des moules (09.0687); que les contingents tarifaires sont maintenus pour les quatre autres produits; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 669/97 pour tenir compte de ces modifications; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 669/97 est modifié comme suit: 1) Dans le titre, les mots "et de plafonds" et les mots "et établissant une surveillance communautaire" sont supprimés. 2) À l'article 1er, "l'annexe I" est remplacé par "l'annexe". 3) Les articles 4 et 7 sont supprimés. 4) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. 5) Les quantités importées depuis le 1er janvier 1999 dans le cadre des contingents tarifaires avec les numéros d'ordre 09.0671, 09.0675, 09.0679 et 09.0681, applicables en vertu du règlement (CE) n° 669/97, sont prises en compte dans les volumes des contingents tarifaires respectifs repris à l'annexe du présent règlement. 6) Les annexes II et III sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission (1) JO L 101 du 18.4.1997, p. 1. (2) JO L 148 du 19.5.1998, p. 6. (3) JO L 178 du 14.7.1999, p. 58. ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS DE LA PÊCHE SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 04/12/1999

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