Législation communautaire en vigueur Document 399R2445 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 397R1489 (Modification) 399R2445 Règlement (CE) nº 2445/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) nº 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite Journal officiel n° L 298 du 19/11/1999 p. 0005 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2445/1999 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1999 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 3, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN)(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 831/1999(4), reprend, à l'annexe III, les coordonnées de l'autorité compétente des États membres qui est responsable du Centre de surveillance des pêcheries (CSP). Ces coordonnées sont indispensables pour la transmission simultanée des données pertinentes au CSP de l'État membre côtier; (2) il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1489/97 afin de remplacer certaines de ces coordonnées par celles récemment établies par certains États membres; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe III du règlement (CE) n° 1489/97: - Les coordonnées de l'Espagne sont remplacées par les suivantes: ">EMPLACEMENT TABLE>", - Le numéro X.25 de l'Irlande est remplacé par le "272 440 520 023", - Le numéro de téléphone du Portugal est remplacé par le "(351-21) 302 51 00 - 302 51 90", - Le numéro de télécopieur du Portugal est remplacé par le "(351-21) 302 51 01", - Le numéro X.25 du Royaume-Uni est remplacé par le "237 859 010 201". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18. (4) JO L 105 du 22.4.1999, p. 20. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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