Législation communautaire en vigueur Document 399R1239 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 299A0527(02) (Adoption) 399R1239 Règlement (CE) n° 1239/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 Journal officiel n° L 150 du 17/06/1999 p. 0003 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1239/1999 DU CONSEIL du 10 juin 1999 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), (1) considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole joint à celui-ci; (2) considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord a été paraphé le 21 décembre 1998; (3) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole; (4) considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelles dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint au présent règlement(2). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs: >EMPLACEMENT TABLE> b) palangriers de surface: >EMPLACEMENT TABLE>. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1999. Par le Conseil Le président K.-H. FUNKE (1) Avis rendu le 15 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 131 du 27.5.1999, p. 53. Fin du document Document livré le: 30/01/2000

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