Législation communautaire en vigueur Document 399R0831 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 397R1489 (Modification) 399R0831 Règlement (CE) n° 831/1999 de la Commission du 21 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite Journal officiel n° L 105 du 22/04/1999 p. 0020 - 0023 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 831/1999 DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 3, paragraphe 10, considérant que le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite(3), reprend, à l'annexe III, les coordonnées de l'autorité compétente des États membres qui est responsable du Centre de surveillance des pêcheries (CSP); que ces coordonnées sont indispensables pour la transmission simultanée des données pertinentes au CSP de l'État membre côtier; considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1489/97 afin de compléter l'annexe III à ce règlement avec les coordonnées des CSP récemment établis par certains États membres; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe III du règlement (CE) n° 1489/97 est remplacé par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA BELGIË/BELGIQUE >EMPLACEMENT TABLE> DANMARK >EMPLACEMENT TABLE> DEUTSCHLAND >EMPLACEMENT TABLE> >ISO_7>ÅËËÁÄÁ >ISO_1>>EMPLACEMENT TABLE> ESPAÑA >EMPLACEMENT TABLE> FRANCE >EMPLACEMENT TABLE> IRELAND >EMPLACEMENT TABLE> ITALIA >EMPLACEMENT TABLE> NEDERLAND >EMPLACEMENT TABLE> PORTUGAL >EMPLACEMENT TABLE> SUOMI >EMPLACEMENT TABLE> SVERIGE >EMPLACEMENT TABLE> UNITED KINGDOM >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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