Législation communautaire en vigueur Document 399D0867 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 299A1231(11) (Adoption) 299A1231(10) (Adoption) 299A1231(09) (Adoption) 299A1231(08) (Adoption) 299A1231(07) (Adoption) 299A1231(06) (Adoption) 299A1231(05) (Adoption) 299A1231(04) (Adoption) 399D0867 1999/867/CE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1999, concernant l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles Journal officiel n° L 343 du 31/12/1999 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles (1999/867/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne des accords sous forme d'échange de lettres afin de réviser et de proroger l'accord et les protocoles bilatéraux existants sur le commerce des produits textiles avec certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan); (2) il convient d'appliquer ces accords sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des États précités, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres joints à la présente décision seront appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de leur conclusion officielle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires(1). Les textes de ces accords sont annexés à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Fin du document Document livré le: 11/06/2001

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