Législation communautaire en vigueur Document 399D0865 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 299A1231(02) (Adoption) 399D0865 1999/865/CE: Décision du Conseil, du 29 novembre 1999, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne Journal officiel n° L 342 du 31/12/1999 p. 0037 - 0037 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1999 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne (1999/865/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 ainsi que son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan(1) a été signé le 23 janvier 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999; (2) la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne, DÉCIDE: Article premier 1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ (1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]