Législation communautaire en vigueur Document 399D0841 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] [ 13.10.20 - Programmes et statistiques ] Actes modifiés: 399D0297 () 399D0841 1999/841/CE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1999, relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes [notifiée sous le numéro C(1999) 3872] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 326 du 18/12/1999 p. 0065 - 0067 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes [notifiée sous le numéro C(1999) 3872] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/841/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1), et notamment son article 3, (1) considérant que la décision 1999/297/CE définit les différentes actions statistiques nécessaires à l'établissement d'une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes; (2) considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre des différentes actions statistiques; (3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures de mise en oeuvre des différentes actions visées à l'article 2 de la décision 1999/297/CE sont spécifiées dans l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission (1) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39. ANNEXE A. Mesures en vue de la mise en oeuvre des actions incombant aux autorités nationales >EMPLACEMENT TABLE> B. Mesures en vue de la mise en oeuvre des actions incombant à Eurostat >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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