Législation communautaire en vigueur Document 399D0819 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.10 - Sécurité nucléaire et déchets radioactifs ] [ 12.40.30 - Contrôle de sécurité ] [ 11.30.40 - Coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ] Actes modifiés: 299A1211(01) (Adoption) 399D0819 99/819/Euratom: Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3223] Journal officiel n° L 318 du 11/12/1999 p. 0020 - 0020 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3223] (1999/819/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire, considérant que tous les États membres sont parties à la convention sur la sûreté nucléaire; considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique adhère à la convention sur la sûreté nucléaire, DÉCIDE: Article premier L'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de la convention et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sont joints à la présente décision. Article 2 Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention, le jour suivant l'adoption de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 25/12/1999

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