Législation communautaire en vigueur Document 399D0661 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 380D0765 (Modification) 379D0491 (Modification) 399D0661 99/661/CE: Décision de la Commission, du 9 septembre 1999, modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(1999) 2703] Journal officiel n° L 261 du 07/10/1999 p. 0042 - 0045 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1999 modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(1999) 2703] (1999/661/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, son article 5, paragraphes 5 et 6, et son article 6, paragraphe 4, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit notamment que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques; (2) considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par machine; (3) considérant que la Commission a fixé et codifié les unités géographiques sur lesquelles les résultats des enquêtes viticoles doivent être ventilés par la décision 79/491/CEE(3) pour les enquêtes de base et par la décision 80/765/CEE(4) pour les enquêtes intermédiaires; (4) considérant que, en raison de certaines modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, il s'avère nécessaire de remplacer l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE en vue de la transmission par les États membres des résultats des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles; (5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En raison des modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. (2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 2. (3) JO L 129 du 28.5.1979, p. 9. (4) JO L 213 du 16.8.1980, p. 34. ANNEXE "ANNEXE II UNITÉS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CEE) N° 357/79 DU CONSEIL >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 11/06/2001

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