Législation communautaire en vigueur Document 399D0510 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] Actes modifiés: 299A0728(01) (Adoption) 399D0510 99/510/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie Journal officiel n° L 195 du 28/07/1999 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie (1999/510/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), (1) considérant que, par sa décision du 27 juin 1994(2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie; (2) considérant que, par sa décision du 24 septembre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de cet accord, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, dudit accord; (3) considérant que, par sa décision du 29 mars 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur; (4) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur, DÉCIDE: Article premier L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie est approuvé. Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision. Article 2 En application de l'article 11 de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie, le président du Conseil notifie l'accomplisement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. Par le Conseil Le président W. MÜLLER (1) Avis rendu le 14 avril (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 188 du 22.7.1994, p. 17. Fin du document Document livré le: 07/11/1999

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