Législation communautaire en vigueur Document 399D0460 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 299A0715(01) (Adoption) 399D0460 1999/460/CE: Décision du Conseil, du 20 mai 1999, portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998- 2002) Journal officiel n° L 180 du 15/07/1999 p. 0035 - 0036 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1999 portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (1999/460/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), (1) considérant que l'accord créant une association (ci-après dénommé "accord d'association") entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(3) (ci-après dénommé "Chypre") est entré en vigueur le 1er juin 1973; (2) considérant qu'un protocole relatif à la coopération technique et financière entre la Communauté européenne et la République de Chypre(4), a été signé le 30 octobre 1995; (3) considérant que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 rappellent que la possibilité d'associer les pays candidats aux activités du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique constitue l'un des éléments de la stratégie de préadhésion à appliquer à l'égard de ces pays; (4) considérant que Chypre a informé officiellement la Commission, le 7 avril 1998, de son désir d'entrer dans une telle association; (5) considérant que, par sa décision du 13 octobre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association (ci-après dénommé "protocole"); (6) considérant que, par la décision n° 182/99/CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)(5), (ci-après dénommé "cinquième programme-cadre"); (7) considérant que le protocole associant Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre doit être approuvé et signé au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le président du Conseil est chargé au nom de la Communauté de procéder à la notification prévue à l'article 10 du protocole. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999. Par le Conseil Le président E. BULMAHN (1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 31. (2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 133 du 21.5.1973, p. 2. (4) JO L 278 du 21.11.1995, p. 23. (5) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 30/01/2000

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