Législation communautaire en vigueur Document 399D0224 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] Actes modifiés: 299A0327(01) (Adoption) 399D0224 1999/224/CE: Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël Journal officiel n° L 083 du 27/03/1999 p. 0050 - 0050 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1999/224/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté européenne et Israël mènent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines présentant un intérêt commun; considérant que l'État d'Israël, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord euro-méditerranéen d'association prévoyant la négociation d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie; considérant que la Communauté européenne et l'État d'Israël ont conclu un accord de coopération scientifique et technique pour la durée du quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique; considérant que, par sa décision du 18 mai 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël pour la durée du cinquième programme-cadre; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et l'État d'Israël, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 13 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 22 février 1999. Par le Conseil Le président H.-F. von PLOETZ (1) JO C 283 du 12. 9. 1998, p. 5. (2) Avis rendu le 11 février 1999 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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