Législation communautaire en vigueur Document 299D0318(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] Actes modifiés: 296D0213(01) (Modification) 299D0318(01) Décision nº 2/1999 du Conseil d'association CE-Turquie du 8 mars 1999 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision nº 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière Journal officiel n° L 072 du 18/03/1999 p. 0036 - 0036 Texte: DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 8 mars 1999 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1999/208/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 60, considérant que l'article 60 de la décision n° 1/95 précitée prévoit l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité, partie «Réglementations techniques», institué par la directive 83/189/CEE (2); que cette partie «Réglementations techniques» est la partie du comité en charge de l'application des articles 1er et 8 à 12 de la directive 83/189/CEE; considérant que la décision n° 5/95 du Conseil d'association CE-Turquie a déterminé les modalités de l'association des experts de la Turquie aux travaux de certains comités techniques, DÉCIDE: Article premier La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité, partie «Réglementations techniques», établi par la directive 83/189/CEE. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999. Par le Conseil d'association CE-Turquie Le président J. FISCHER (1) JO L 35 du 13. 2. 1996, p. 1. (2) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée, notamment, par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30) et par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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