Législation communautaire en vigueur Document 498D0117 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.40 - Immigration et droit des ressortissants des États tiers - Politique de l'immigration et droit de circuler ] [ 19.10.20 - Franchissement des frontières extérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 498D0117 Acquis de Schengen - Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/C (98) 117] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 020 - 020 Texte: DÉCISION DU GROUPE CENTRAL du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/C (98) 117] LE GROUPE CENTRAL, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen en relation avec la décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998, DÉCIDE: Conformément au mandat confié par le Comité exécutif le 16 septembre 1998, le plan d'action relatif à la mise en oeuvre de mesures visant à lutter contre l'immigration illégale [SCH/Com-ex (98) 37 rév. 5] est mis en vigueur dans sa version révisée et définitive telle que figurant en annexe [SCH/Com-ex (98) 37 déf.]. Bruxelles, le 27 octobre 1998. Le Président B. Schattenberg Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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