Législation communautaire en vigueur Document 498D0059 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.40 - Immigration et droit des ressortissants des États tiers - Politique de l'immigration et droit de circuler ] [ 19.10.20 - Franchissement des frontières extérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 498D0059 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév.] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 030 - 031 Texte: DÉCISION DU COMITE EXÉCUTIF du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév.] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu les articles 12 et 26 de la Convention susmentionnée, compte tenu de sa déclaration du 16 septembre 1998 [document SCH/Comex (98), décl. 3], DÉCIDE: 1. Le concept relatif à l'intervention coordonnée de conseillers en matière de documents dans le cadre des transports aériens et maritimes ainsi que des représentations consulaires [document SCH/I-Front (98) 171, rév. 4] est approuvé. 2. Il est pris connaissance de la liste des lieux d'intervention qui, sur la base de l'appréciation actuelle de la situation, entrent en principe en ligne de compte pour le détachement de conseillers en matière de documents et de la liste des endroits et régions actuellement considérés comme prioritaires [document SCHI-Front (98) 184, rév. 3]. Berlin, le 16 décembre 1998. Le Président C. H. Schapper CONCEPT DE MISE EN OEUVRE SCH/I-Front (98) 171, rév. 4 Le Comité exécutif a souligné, lors de sa réunion du 16 septembre 1998, l'importance particulière des conseils en matière de documents dans la lutte contre l'immigration illégale dans l'espace Schengen. Le Comité exécutif a, en outre, délivré le mandat d'élaborer un projet concret de mise en oeuvre, qui est présenté ci-après. Le recours coordonné à des conseillers en matière de documents dans les transports aériens et maritimes ainsi que dans les représentations consulaires doit avoir lieu conformément aux lignes directrices suivantes. 1. Modalités de la constitution d'équipes communes de conseillers en matière de documents a) Les États Schengen organisent le cas échéant, et suivant les besoins du cas étudié, des réunions d'information de composition et de durée variables sur les thèmes suivants: - reconnaissance de documents falsifiés ou contrefaits, - modus operandi, - acquisition d'appareils de détection des documents faux et falsifiés, - dispositions légales et en matière de contrôle. Ces activités sont menées: - au bénéfice des transporteurs aériens ou maritimes, - pour assister les représentations consulaires d'un ou de plusieurs États Schengen dans des États tiers, - pour assister les autorités chargées de l'administration des étrangers ou de la surveillance des frontières dans les ports et aéroports des États tiers où s'effectue la sortie du territoire. En outre, les conseillers en matière de documents assistent les transporteurs et le personnel de contrôle dans les aéroports et les ports maritimes de départ lors des vérifications préalables à l'embarquement. Les États Schengen visent, de manière générale, des détachements d'une durée de deux à trois semaines, étant entendu que chaque pays est libre de décider au niveau national de prolonger cette durée pour ce qui le concerne. b) Les États Schengen désignent des services de contacts centraux auxquels sont communiqués les besoins et les possibilités en matière de conseils et par l'intermédiaire desquels les questions opérationnelles sont traitées et les informations sur les opérations de consultation en matière de documents sont transmises. La coordination opérationnelle des différentes missions (préparation, réalisation et suivi) est effectuée par le service de contact central de l'État Schengen qui a proposé la mission. Tant la Présidence que le service de contact responsable prennent en compte les activités parallèles menées dans le cadre de l'UE. c) Les services de contact centraux coopèrent directement dans un climat de confiance. d) Les services de contact centraux harmonisent régulièrement les besoins en matériel de formation, mettent éventuellement ceux-ci à jour en fonction des expériences pratiques et s'informent mutuellement, dans les meilleurs délais, de l'apparition de nouveaux modus operandi. e) La Présidence se renseigne dans les délais auprès des délégations sur les besoins en subventions de l'Union européenne (Odysseus) et soumet une demande d'aide financière dans le cadre du Programme Odysseus - contenant les informations pratiques sur l'organisation des activités de formation, l'assistance et le développement de matériel didactique - à l'approbation de la Commission européenne via la Présidence en exercice de l'UE. Une demande comprenant une définition du projet à réaliser (États participants, coordination des groupes, lieu d'intervention, aide financière) sera déposée la première fois avant le 31 mars 1999 (date limite pour la présentation de la demande). 2. Sélection des endroits entrant en ligne de compte pour des missions de conseillers en matière de documents La liste des endroits dotés de représentations consulaires et/ou de bureaux de transporteurs où des missions de conseillers en matière de documents peuvent en principe être envisagées en fonction de la situation actuelle est arrêtée séparément par le sous-groupe "Frontières". Le personnel des lignes aériennes et maritimes nationales transportant des personnes dans l'espace Schengen à partir de ces États devrait également bénéficier de mesures de formation en fonction des effectifs disponibles, même si la compagnie n'est pas mentionnée explicitement dans cette sélection. En outre, si les effectifs le permettent, les conseils en matière de documents peuvent être également proposés aux transporteurs qui ne desservent pas directement des destinations de l'espace Schengen, mais desservent les points de départ de liaisons aériennes et maritimes à destination de l'espace Schengen. Dans chaque cas, il convient de prendre contact avec les représentations consulaires et les transporteurs sans délai après l'établissement des différents projets de conseil. En principe, toutes les représentations consulaires des États Schengen sont informées des projets de détachement sur place de conseillers en matière de documents. 3. Détermination des endroits et régions prioritaires Le recours à des conseillers en matière de documents s'effectue en fonction de l'appréciation de la situation actuelle. Le sous-groupe "Frontières" détermine séparément les lieux et les régions prioritaires. 4. Profil exigé du personnel affecté au conseil en matière de documents Les conseillers en matière de documents doivent être personnellement et professionnellement aptes à leur fonction. Ils doivent totaliser au moins cinq ans d'expérience dans un service d'exécution. Les conseillers en matière de documents devraient justifier d'une connaissance suffisante de la principale langue parlée au lieu du détachement dans le cadre de la circulation aérienne et maritime ainsi que d'une bonne maîtrise de la terminologie anglaise spécifique au transport aérien et aux documents traités (documents de formation de l'IATA). Les agents appelés à assumer la fonction de conseillers en matière de documents doivent, en outre, posséder le savoir-faire pédagogique et didactique nécessaire à cette activité. 5. Établissement de rapports et évolution du concept Après avoir accompli leur mission, les conseillers en matière de documents établissent un rapport écrit qui doit décrire le déroulement de l'intervention et les points faibles constatés, les modus operandi et les mesures déjà adoptées. Le rapport est transmis via l'État responsable au Secrétariat général, qui, à son tour, le transmet à toutes les délégations du sous-groupe "Frontières". La Présidence en exercice établit, à l'issue de chaque semestre de l'année civile un rapport global qu'elle doit remettre au Groupe de travail "Police et sécurité" concernant les activités déployées au cours du semestre écoulé, accompagné d'une évaluation. Elle élabore, en outre, des propositions concernant le déroulement ultérieur des opérations, en particulier dans la perspective de la programmation de nouvelles missions de conseil ainsi que de possibilités d'améliorations techniques ou tactiques, et les présente au sous-groupe "Frontières". RECOURS COORDONNÉ À DES CONSEILLERS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS DANS LE CADRE DES TRANSPORTS AÉRIENS ET MARITIMES AINSI QU'AUPRÈS DES REPRÉSENTATIONS CONSULAIRES SCH/I-Front (98) 184, rév. 3 Sélection des lieux d'intervention qui, d'après l'appréciation actuelle, entrent en principe en ligne de compte pour le détachement de conseillers en matière de documents et détermination des lieux et régions actuellement prioritaires I. Sélection des lieux d'intervention qui, d'après l'appréciation actuelle, entrent en ligne de compte pour le détachement de conseillers en matière de documents Au regard de la situation actuelle, les endroits dotés de représentations consulaires et/ou de bureaux de compagnies aériennes et maritimes entrent, en principe, en ligne de compte pour le détachement de conseillers en matière de documents (cette liste sera mise à jour en cas de nécessité): - Abidjan (Côte d'Ivoire) Compagnies aériennes Représentations: France, Portugal - Abou Dhabi (Émirats arabes unis) Important aéroport de transit pour les vols vers l'Europe, de sorte que les mesures de conseil et de formation devraient viser en priorité les compagnies aériennes - Accra (Ghana) Compagnies aériennes - Ankara (Turquie) Compagnies aériennes - Bamako (Mali) Compagnies aériennes Représentations: France - Bangkok (Thaïlande) Compagnies aériennes - Bissau (Guinée-Bissau) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Brazzaville (Congo) Compagnies aériennes Représentations: France - Casablanca (Maroc) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Colombo (Sri Lanka) Compagnies aériennes Représentations: France - Dacca (Bangladesh) Compagnies aériennes Représentations: France - Dakar (Sénégal) Compagnies aériennes Représentations: France, Portugal, Espagne - Douala (Cameroun) Compagnies aériennes Représentations: France - Dubaï (Émirats arabes unis) Important aéroport de transit pour les vols vers l'Europe, de sorte que les mesures de conseil et de formation devraient viser en priorité les compagnies aériennes - Haïti Compagnies aériennes Représentations: France - Hô Chi Minh-Ville (Viêt Nam) Compagnie aériennes Représentations: France - Hong Kong Compagnies aériennes Représentations: France - Islamabad (Pakistan) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Istanbul (Turquie) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Karachi (Pakistan) Compagnies aériennes Représentations: Allemagne (mesures intensives de conseil et de formation souhaitées) - Kiev (Ukraine) Représentations: Portugal - Koweït Compagnies aériennes - Lagos (Nigeria) Compagnies aériennes Représentations: Allemagne, France, Espagne - Lima (Pérou) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Luanda (Angola) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Macao Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Malabo (Guinée équatoriale) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Maputo (Mozambique) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Moscou (Russie) Compagnies aériennes - Nador (Maroc): Représentations: Espagne - Nairobi (Kenya) Compagnies aériennes Représentations: Allemagne, France - Pékin (Chine) Compagnies aériennes Représentations: France, Espagne - Praia (Cap-Vert) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Rabat (Maroc) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Rio de Janeiro (Brésil) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - São Tomé (São Tomé e Príncipe) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Sal (Cap-Vert) Compagnies aériennes Représentations: Portugal - Sanaa (Yémen) Compagnies aériennes - Saint-Domingue (République dominicaine) Compagnies aériennes Représentations: Espagne - Shanghai (Chine) Compagnies aériennes Représentations: France - Skopje (ancienne République yougoslave de Macédoine) Compagnies aériennes - Tanger (Maroc) Compagnies aériennes Compagnies maritimes Représentations: Espagne - Tétouan (Maroc) Représentations: Espagne - Tirana (Albanie) Compagnies aériennes - Tunis (Tunisie) Compagnies aériennes - Yaoundé (Cameroun) Compagnies aériennes Représentations: France II. Détermination des lieux et régions actuellement prioritaires L'intervention de conseillers en matière de documents s'effectue sur la base de l'appréciation de la situation du moment et est actuellement jugée particulièrement urgente dans les lieux suivants parmi ceux figurant au point I. Cette énumération n'est pas exhaustive. En cas de nécessité, elle sera mise à jour compte tenu des besoins du moment en matière de planification du recours à des conseillers: - Abidjan, - Abou Dhabi, - Accra, - Bamako, - Brazzaville, - Casablanca, - Dakar, - Dubaï, - Istanbul, - Lagos, - Moscou, - Tirana, - Tunis. Le détachement concerté de conseillers en matière de documents dans ces villes devrait être envisagé sans délai. En outre, des conseillers en matière de documents doivent être détachés dès que possible dans les villes suivantes, en respectant l'ordre de cette liste: - Bangkok, - Ankara, - Karachi, - Nairobi, - Sanaa, - Skopje. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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