Législation communautaire en vigueur Document 498D0017 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 493D0022 (Modification) 498D0017 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (98) 17] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 013 - 013 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 23 juin 1998 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (98) 17] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, DÉCIDE: Le point 2 de la décision du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] est remplacé par le point 2 suivant: "2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 5, 9 et 10 de l'Instruction consulaire commune, le Manuel Commun, le Manuel Sirene ainsi que les trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45, dernière version; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, dernière version; les mesures visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, dernière version]." Ostende, e 23 juin 1998. Le Président L. Tobback Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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