Législation communautaire en vigueur Document 493D0022 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 493D0022 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 012 - 012 Modifications: Modifié par 498D0017 (JO L 239 22.09.2000 p.137) Voir 300D0751 (JO L 303 02.12.2000 p.29) Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, DÉCIDE: 1) Indépendamment des différentes règles juridiques nationales, certains documents doivent conserver un caractère confidentiel pour les trois motifs suivants: - les documents pour lesquels la publicité est directement contraire aux objectifs poursuivis, - certains documents peuvent d'autre part contenir des informations nominatives ou une description des procédures administratives ne devant pas être divulguées, - certains documents peuvent également comporter des éléments tenant à des procédés de fabrication ou à la sécurité même des relations extérieures. 2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 1, 5, 8, 9 et 10 de l'Instruction Consulaire commune, la liste des pays soumis à visa, le Manuel Commun, le Manuel Sirene, trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, 4e rév.; les mesures visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, 3e rév.](1). 3) Les États peuvent intégrer le contenu du Manuel Commun, du Manuel Sirene et de l'annexe 1 de l'Instruction Consulaire commune (liste des pays soumis à visa) dans leurs instructions et manuels nationaux. Paris, le 14 décembre 1993. Le Président A. Lamassoure (1) Voir SCH/Com-ex (98) 17. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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