Législation communautaire en vigueur Document 398S2123 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.20 - Autres mesures sidérurgiques ] [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] Actes modifiés: 397S1401 (Modification) 398S2123 Décision nº 2123/98/CECA de la Commission du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe IV de la décision nº 1401/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine Journal officiel n° L 268 du 03/10/1998 p. 0029 - 0030 Texte: DÉCISION N° 2123/98/CECA DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 1401/97/CECA de la Commission du 7 juillet 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2233/97/CECA (2), et notamment son article 8 en relation avec son article 7, considérant que l'Ukraine a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (3), demandé le transfert de certaines limites quantitatives fixées pour 1998 entre différents groupes de produits; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 1401/97/CECA, DÉCIDE: Article premier L'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA est remplacée par le texte de l'annexe joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO L 193 du 22. 7. 1997, p. 12. (2) JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 7. (3) JO L 210 du 4. 8. 1997, p. 32. ANNEXE «ANNEXE IV >EMPLACEMENT TABLE> » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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