Législation communautaire en vigueur Document 398R2206 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.30 - Plafonds tarifaires ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 395R2178 (Modification) 398R2206 Règlement (CE) nº 2206/98 de la Commission du 14 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2178/95 du Conseil par la suppression des plafonds tarifaires applicables aux produits textiles originaires de Lettonie et de Lituanie Journal officiel n° L 278 du 15/10/1998 p. 0016 - 0017 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2206/98 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil par la suppression des plafonds tarifaires applicables aux produits textiles originaires de Lettonie et de Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1926/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 2178/95 ouvre les plafonds tarifaires applicables aux produits textiles originaires de Lituanie et de Lettonie qui sont énumérés dans son annexe IV et institue un système de surveillance communautaire des importations préférentielles effectuées dans le cadre de ces plafonds; considérant que la décision 98/137/CE du Conseil (3) prévoit l'application provisoire, à partir du 1er janvier 1998, du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Lituanie (4) ainsi que du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lettonie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Lettonie (5), dénommés ci-après «les protocoles additionnels»; que, par sa décision du 13 juillet 1998 (6), le Conseil a approuvé ces protocoles au nom de la Communauté; considérant que les protocoles additionnels disposent, dans leurs points 2.1.1 et 2.1.2, que les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de produits textiles originaires de Lituanie et de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998, que l'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen conclus avec la Lituanie est supprimée et que l'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen conclu avec la Lettonie est elle aussi supprimée; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2178/95 en conséquence; que ce règlement ne s'appliquera désormais qu'aux contingents tarifaires et qu'il y a lieu d'y supprimer toute référence aux plafonds tarifaires; considérant que les mesures définies au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2178/95 est modifié comme suit: 1) L'intitulé du règlement est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, et définissant les modalités d'adaptation de ces contingents». 2) À l'article 1er, les termes «ou des plafonds» sont supprimés. 3) L'article 3 est supprimé. 4) À l'article 6, paragraphe 2: - au deuxième tiret, les termes «ou d'un plafond» sont supprimés, - au troisième tiret, les termes «ou des plafonds» sont supprimés. 5) L'annexe IV est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 223 du 20. 9. 1995, p. 1. (2) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (3) JO L 41 du 13. 2. 1998, p. 81. (4) JO L 41 du 13. 2. 1998, p. 82. (5) JO L 41 du 13. 2. 1998, p. 87. (6) Non encore publiée au Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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