EUR-Lex: Législation communautaire en vigueur

Législation communautaire en vigueur

Document 398R0648

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[ 02.30.30.30 - Plafonds tarifaires ]
[ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ]

Actes modifiés:
398R0327 (Modification)

398R0648
Règlement (CE) n° 648/98 de la Commission du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz
Journal officiel n° L 088 du 24/03/1998 p. 0003 - 0006

Texte:

RÈGLEMENT (CE) N° 648/98 DE LA COMMISSION du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
considérant que le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission (2), a arrêté des modalités d'application de contingents tarifaires à l'importation de riz originaire notamment des États-Unis d'Amérique; que les consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les modalités de mise en oeuvre de deux de ces contingents ont été menées à leur terme; que les importations de riz originaire des États-Unis d'Amérique doivent avoir lieu à partir de la tranche du mois d'avril 1998 au moyen de certificats d'importation délivrés sur la base d'un certificat d'exportation émis par les organismes habilités des États-Unis d'Amérique;
considérant que, afin d'éviter que les importations à effectuer dans le cadre des quotas de riz originaire des États-Unis d'Amérique au titre de l'année 1997 provoquent des perturbations du marché européen du riz, il convient de les étaler sur une période de trois ans; qu'il y a donc lieu de modifier la distribution des quantités contingentaires de riz originaires des États-Unis d'Amérique pour les années 1998, 1999 et 2000;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Le règlement (CE) n° 327/98 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.
2) À l'article 2, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
«2 bis Pour les années 1998, 1999 et 2000, les quantités de riz blanchi et de riz décortiqué originaires des États-Unis d'Amérique fixées au paragraphe 1, points a) et b), sont réparties comme suit:
i) pour l'année 1998:
- riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
>EMPLACEMENT TABLE>
- riz décortiqué du code NC 1006 20
>EMPLACEMENT TABLE>
ii) pour l'année 1999:
- riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
>EMPLACEMENT TABLE>
- riz décortiqué du code NC 1006 20
>EMPLACEMENT TABLE>
iii) pour l'année 2000:
- riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30
>EMPLACEMENT TABLE>
- riz décortiqué du code NC 1006 20
>EMPLACEMENT TABLE>
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Lorsque les demandes de certificats d'importation portent sur du riz et des brisures de riz originaires de Thaïlande ainsi que sur du riz originaire d'Australie ou des États-Unis d'Amérique dans le cadre des quantités visées à l'article 2, elles doivent être accompagnées de l'original du certificat d'exportation, établi conformément aux annexes I, II et IV et délivré par l'organisme compétent des pays indiqués dans les mêmes annexes.
En ce qui concerne les sections 7, 8 et 9 de l'annexe I, les mentions sont facultatives.
Les certificats d'exportation délivrés au titre des tranches prévues à l'article 2 se sont valables que pour l'année considérée.»
4) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe IV du règlement (CE) n° 327/98.

Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.

ANNEXE
«ANEXO IV - BILAG IV - ANHANG IV - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ IV - ANNEX IV - ANNEXE IV - ALLEGATO IV - BIJLAGE IV - ANEXO IV - LIITE IV - BILAGA IV
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
WARNING! ORIGINAL DOCUMENT HAS MULTIPLE SECURITY FEATURES
EXPORT CERTIFICATE NO. 1000
UNITED STATES OF AMERICA
ASSOCIATION FOR THE ADMINISTRATION OF RICE QUOTAS, INC.
CERTIFICATE OF EU QUOTA ALLOCATION
FOR SEMI-MILLED OR MILLED RICE (CODE NO. 100630) OR HUSKED/BROWN RICE (CODE NO. 100620)
This certificate allocates to the person named below or its transferee the right to export U.S.-produced rice from the United States under European Union tariff-rate quotas, as specified below.
ISSUED TO
TYPE OF RICE:
NAME:
MILLED/SEMI-MILLED (CODE 100630)
ADDRESS:
HUSKED/BROWN (CODE 100620)
CONSIGNMENT NET WEIGHT:
METRIC TONS
IMPORTER:
(To be completed by importer at time of EU customs clearance)
PACKAGING:
(To be completed by exporter or importer, if applicable)
NAME:
packages of 5 kg or less
ADDRESS:
DATE ISSUED:
VOID £MP
EXPIRATION DATE
AARQ Administrator
FOR USE BY EU AUTHORITIES
WARNING! ORIGINAL DOCUMENT HAS MULTIPLE SECURITY FEATURES
ASSOCIATION FOR THE ADMINISTRATION OF RICE QUOTAS, INC.
CERTIFICATE OF EU QUOTA ALLOCATION - TRANSFER OF OWNERSHIP
1. TRANSFEROR
NAME:
ADDRESS:
BY:
NAME:
TITLE:
DATE:
TRANSFEREE
NAME:
ADDRESS:
BY:
NAME:
TITLE:
DATE:
2. TRANSFEROR
NAME:
ADDRESS:
BY:
NAME:
TITLE:
DATE:
TRANSFEREE
NAME:
ADDRESS:
BY:
NAME:
TITLE:
DATE:
3. TRANSFEROR
NAME:
ADDRESS:
BY:
NAME:
TITLE:
DATE:
TRANSFEREE
NAME:
ADDRESS:
BY:
NAME:
TITLE:
DATE:
>FIN DE GRAPHIQUE>
»

Fin du document

Document livré le: 11/03/1999

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