Législation communautaire en vigueur Document 398D0705 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] Actes modifiés: 298A1210(01) (Adoption) 398D0705 98/705/Euratom: Décision de la Commission du 26 juin 1998 relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) par la Commission, au nom et pour le compte de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 1381] Journal officiel n° L 335 du 10/12/1998 p. 0066 - 0066 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) par la Commission, au nom et pour le compte de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 1381] (98/705/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, considérant que le Conseil, par décision (1) du 22 juin 1998, a approuvé la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) est prorogé pour le compte de la Communauté. Le texte de la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA et des dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA est joint en annexe à la présente décision (2). Article 2 Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement ou son représentant désigné est autorisé à signer la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998. Par la Commission Édith CRESSON Membre de la Commission (1) Voir page 61 du présent Journal officiel. (2) Voir page 62 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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