Législation communautaire en vigueur Document 398D0704 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] 398D0704 98/704/Euratom: Décision du Conseil du 22 juin 1998 relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) Journal officiel n° L 335 du 10/12/1998 p. 0061 - 0065 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1998 relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (98/704/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu le projet de décision présenté par la Commission, considérant que la Commission a, conformément aux directives du Conseil du 8 avril 1998, négocié la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (ci-après dénommé «accord ITER EDA»); considérant qu'il y a lieu d'approuver la prorogation de l'accord ITER EDA, DÉCIDE: Article unique La prorogation par la Commission, au nom et pour le compte de la Communauté, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international est approuvée. Le texte de la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA est annexé à la présente décision avec le texte des dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA. Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998. Par le Conseil Le président J. BATTLE ANNEXE MODIFICATION PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD ITER EDA Modification portant prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie, et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ci-après dénommés «parties»), VU l'accord de coopération entre les parties concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) conclu le 21 juillet 1992 (ci-après dénommé «accord»), ainsi que le protocole n° 2 à l'accord conclu le 21 mars 1994, CONSIDÉRANT les progrès accomplis et les propositions présentées concernant les modalités de la poursuite de la mise en oeuvre commune, qui se situent toutes dans le cadre de l'accord, DÉSIREUX de continuer de collaborer dans le cadre de l'accord afin de favoriser les décisions ultérieures concernant la construction et l'exploitation d'ITER conformément à l'article 1er de l'accord, et STATUANT conformément à l'article 22 et à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, SONT CONVENUS de modifier l'accord comme suit: à l'article 25, paragraphe 1, le terme «six ans» est remplacé par le terme «neuf ans». La présente modification entre en vigueur au moment de la signature des parties. >EMPLACEMENT TABLE> Dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA I. CHAMP DES ACTIVITÉS TECHNIQUES COMMUNES 1) Activités spécifiques au(x) site(s): - adaptation de la conception en fonction du (des) site(s) et estimation des coûts correspondants, - analyse de sûreté et soutien technique à la préparation des demandes d'autorisation. 2) Projet détaillé, incluant des options plus générales et l'évaluation du coût de celles-ci, essais de prototypes et activités de recherche-développement, y compris les études de physique. 3) Élaboration de la documentation nécessaire aux futurs approvisionnements compte tenu des résultats des activités prévues aux points 1) et 2). II. AUTRES ACTIVITÉS DE SOUTIEN Les parties veilleront également à: 1) élaborer des propositions et toute l'information d'appoint nécessaire pour le parachèvement d'ITER, y compris un projet d'accord concernant sa construction et son exploitation et un projet de dispositions d'application correspondantes, ainsi que des renseignements sur l'incidence possible de concepts élargis sur le cours de l'évolution vers l'énergie de fusion; 2) adapter les structures et les modalités de fonctionnement de l'équipe centrale commune (JCT) ou des équipes intérieures (HT) afin d'assurer un démarrage efficace de la construction ultérieure lorsqu'elle sera décidée; 3) procéder ensemble, vers la fin de la deuxième année, à l'examen des activités techniques communes décrites au point I, et notamment les préparatifs pour les autorisations, les coûts estimatifs, l'évolution de l'organisation, les préparatifs de la construction et les situations nationales, et à préparer une évaluation conjointe à l'usage de chaque partie. III. SOUTIEN DES PARTIES AUX ACTIVITÉS COMMUNES 1) Activités spécifiques au(x) site(s) Chaque partie s'intéressera et participera aux travaux concernant toutes les caractéristiques de site présentées. Ces activités seront donc exécutées conjointement et gérées en conséquence sous la responsabilité du directeur d'ITER dans le cadre des EDA, hormis l'élaboration de la documentation nécessaire dans la langue et les formes requises par la partie ou le pays hôte. Les parties concernées: - fourniront, pour la 14e réunion du conseil d'ITER (IC-14 de juillet 1998), des caractéristiques de site conformes au document concernant les conditions de site et les hypothèses de conception du site, - susciteront en temps utile un dialogue officieux avec les autorités chargées de la réglementation en vue de préparer les demandes d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'ITER. Le directeur et les chefs des HT concernées engageront une consultation officieuse de manière à ce que, compte tenu des caractéristiques de site fournies par les parties intéressées, les tâches visées au point I.1 puissent être inscrites dans le programme de travail à soumettre à l'IC-14 dans le cadre de la réunion appropriée du comité consultatif de gestion (Management Advisory Committee - MAC). Les adaptations de projet détaillé seront effectuées en mettant dûment l'accent sur la maîtrise du coût estimatif du projet. 2) Soutien général Les parties: - maintiendront la JCT et réaliseront les tâches assignées, - fourniront de leur plein gré une contribution dans différents domaines, dont la consolidation de la base scientifique des activités visées au point I.2, par exemple en exploitant les accords non obligatoires en vigueur, - continueront de fournir des sites communs de travail (JWS) et de soutenir un renforcement de l'interconnexion. 3) Ressources estimatives Les ressources estimatives pour le champ d'activité proposé, visé au point I (en plus des moyens déjà engagés au titre des accords d'attribution de tâches) qui sont prévues dans les propositions du directeur entérinées par le conseil d'ITER (relevé des décisions de l'IC-12, point 6.1.1, annexe 9) sont les suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> Chaque partie mettra tout en oeuvre pour fournir sa quote-part des ressources (articles 12 et 14 de l'accord) conformément à l'obligation qui lui incombe aux termes de l'article 17, paragraphe 1, de l'accord. IV. DISPOSITIONS EN VIGUEUR 1) Sauf convention contraire écrite entre les parties, les présentes dispositions s'appliqueront au cours de la période de prorogation en parallèle avec les dispositions antérieures convenues au moment de la signature de l'accord et du protocole n° 2. 2) Les dispositions actuelles concernant les pays tiers au sens de l'article 19 de l'accord resteront en vigueur. 3) L'AIEA continuera de fournir son parrainage et son assistance conformément à l'article 20 de l'accord. V. DISPOSITION FINALE Les parties exécuteront les activités communes avec l'intention générale de favoriser un démarrage efficace d'une possible future construction d'ITER, et reconnaissent l'importance, à cet égard, de la poursuite des travaux préparatoires dans tous les domaines utiles. Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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