Législation communautaire en vigueur Document 398D0591 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 298A1022(01) (Adoption) 398D0591 98/591/CE: Décision du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique Journal officiel n° L 284 du 22/10/1998 p. 0035 - 0036 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (98/591/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique mènent des programmes spécifiques de RDT dans des domaines d'intérêt commun; considérant que, sur la base des expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre permettant d'étendre et d'intensifier la collaboration scientifique et technologique; considérant que l'accord de coopération scientifique et technologique fait partie de la coopération générale entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique telle qu'elle est décrite, notamment, dans le nouvel agenda transatlantique adopté par les deux parties en décembre 1995; considérant que par sa décision du 25 juin 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique; considérant que, par sa décision du 1er décembre 1997, le Conseil a décidé que l'accord de coopération scientifique et technologique serait signé au nom de la Communauté européenne; considérant que ledit accord a été signé le 5 décembre 1997; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Conformément à l'article 12 de l'accord, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM (1) JO C 162 du 28. 5. 1998, p. 10. (2) Avis rendu le 7 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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