Législation communautaire en vigueur Document 398D0539 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.60 - Contrôle financier ] [ 01.60.20 - Budget ] Actes modifiés: 397D0594 (Modification) 393R3418 (Modification) 398D0539 98/539/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission du 7 septembre 1998 sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier [notifiée sous le numéro C(1998) 2581] Journal officiel n° L 252 du 12/09/1998 p. 0067 - 0067 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1998 sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier [notifiée sous le numéro C(1998) 2581] (98/539/CE, CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (1), modifié par la décision 97/594/CECA, CE, Euratom (2), et notamment son article 145, considérant que l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) s'élevait à 98,6 pour décembre 1995 et 100,7 pour décembre 1996; considérant qu'il y a lieu de corriger l'article 1er de la décision 97/594/CECA, CE, Euratom de manière à indiquer que le montant forfaitaire de 98 700 écus applicable au seuil de compétence de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM-CCR) pour les marchés de fournitures et de matériel, sans caractère scientifique et technique [article 110, deuxième tiret, point b), du règlement précité] s'applique aussi au seuil d'entente directe pour les matériels scientifique et technique ainsi que pour les travaux dans le domaine de la recherche et du développement technique (RDT) (article 110, premier tiret, du règlement précité), DÉCIDE: Article premier Les montants forfaitaires prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 sont actualisés de la manière suivante avec effet au 1er janvier 1998: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 À l'article 1er de la décision 97/594/CECA, CE, Euratom, la référence à «article 110, deuxième tiret, point b)» doit se lire «article 110, premier tiret et deuxième tiret, point b)». Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle sera notifiée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1998. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO L 315 du 16. 12. 1993, p. 1. Conformément à son article 149, le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 54. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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