Législation communautaire en vigueur Document 397D0594 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.60 - Contrôle financier ] [ 01.60.20 - Budget ] Actes modifiés: 393R3418 (Modification) 397D0594   97/594/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission du 30 juillet 1997 sur l'actualisation des montants prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) nº 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier Journal officiel n° L 239 du 30/08/1997 p. 0054 - 0055 Modifications: Modifié par 398D0539 (JO L 252 12.09.1998 p.67) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 sur l'actualisation des montants prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier (97/594/CECA, CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (1), et notamment son article 145, considérant que l'indice des prix à la consommation (EUR 15) s'élevait à 136,77 pour décembre 1992, 141,40 pour décembre 1993, 145,70 pour décembre 1994 et 150,00 pour décembre 1995; considérant que, en application de l'article 145 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93, il y a lieu de procéder, avec effet au 1er janvier 1997, à l'adaptation des montants forfaitaires prévus audit règlement, DÉCIDE: Article premier Les montants forfaitaires prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 sont actualisés comme suit, avec effet au 1er janvier 1997: >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 La présente décision est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO n° L 315 du 16. 12. 1993, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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