Législation communautaire en vigueur Document 398D0434 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.40.30 - Sécurité aérienne ] [ 07.30.30 - Sécurité maritime ] [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] Actes modifiés: 298A0710(01) (Adoption) 398D0434 98/434/CE: Décision du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) Journal officiel n° L 194 du 10/07/1998 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1998 relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) (98/434/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, son article 84, paragraphe 2, et son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté peut apporter, dans le cadre de ses compétences, une contribution à la mise en oeuvre d'un système global de navigation par satellite; considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et de ses annexes techniques est joint à la présente décision. Article 2 1. La Communauté est représentée, au sein du comité mixte visé à l'article 5 de l'accord, par la Commission. 2. En ce qui concerne les matières couvertes par l'article 5, paragraphe 4, de l'accord, la position communautaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission; pour les matières couvertes par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, la position communautaire est déterminée par la Commission après consultation d'un comité de représentants des États membres. 3. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications visées à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1998. Par le Conseil Le président G. STRANG (1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 37. (2) JO C 138 du 4. 5. 1998. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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