Législation communautaire en vigueur Document 398D0348 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] [ 01.40.80 - Banque européenne d'investissement ] Actes modifiés: 397D0256 (Modification) 398D0348 98/348/CE: Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) Journal officiel n° L 155 du 29/05/1998 p. 0053 - 0054 CONSLEG - 97D0256 - 29/05/1998 - 9 p. Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (98/348/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, par ses décisions du 27 novembre 1997, le Conseil a conclu un accord de coopération et un accord dans le secteur des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que ledit accord de coopération inclut un protocole sur la coopération financière, qui prévoit que la Banque européenne d'investissement (BEI) accordera, sur ses ressources propres, des prêts d'un montant total maximal de 150 millions d'écus d'ici le 31 décembre 2000; considérant que la décision 97/256/CE (3) accorde la garantie du budget communautaire à la BEI pour les prêts qu'elle réalise sur ses ressources propres dans des régions spécifiques situées à l'extérieur de la Communauté; que cette garantie budgétaire devrait être étendue afin de couvrir les prêts de la BEI prévus dans le protocole sur la coopération financière avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que le Conseil invite la BEI à financer des projets dans ce pays conformément aux dispositions prises dans le protocole en question en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision; considérant que la décision 97/256/CE devrait par conséquent être modifiée; considérant que, pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux prévus à l'article 235, DÉCIDE: Article premier La décision 97/256/CE est modifiée comme suit: 1) dans l'intitulé, les termes «. . . pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud» sont remplacés par les termes «. . . pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine»; 2) à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «. . . dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, ainsi qu'en République d'Afrique du Sud» sont remplacés par les termes «. . . dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, en République d'Afrique du Sud ainsi que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine»; 3) à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa: a) le montant «7 105 millions d'écus» est remplacé par le montant «7 255 millions d'écus»; b) le cinquième tiret suivant est ajouté: «- ancienne République yougoslave de Macédoine: 150 millions d'écus»; c) à la fin de la seconde phrase, les termes «. . . les pays d'Amérique latine et d'Asie, et du 1er juillet 1997 pour la République d'Afrique du Sud» sont remplacés par les termes «. . . les pays d'Amérique latine et d'Asie, du 1er juillet 1997 pour la République d'Afrique du Sud, et du 1er janvier 1998 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine»; 4) à l'article 1er, paragraphe 2, le sixième tiret suivant est ajouté: «- l'ancienne République yougoslave de Macédoine». Article 2 Les modifications correspondantes sont apportées à l'accord conclu entre la Commission et la BEI, visé à l'article 5 de la décision 97/256/CEE. Article 3 La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998. Par le Conseil Le président G. BROWN (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 1. (2) JO C 152 du 18. 5. 1998. (3) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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