Législation communautaire en vigueur Document 298A0214(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.40 - Protection des animaux ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 298A0214(02) (Voir) 298A0214(01) Procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté Journal officiel n° L 042 du 14/02/1998 p. 0042 - 0042 Modifications: Adopté par 398D0142 (JO L 042 14.02.1998 p.40) Texte: PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté LE CANADA ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, PRENANT ACTE de leur désir de signer l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté (ci-après dénommé «accord»), figurant à l'annexe du présent procès-verbal, entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie dans sa version authentifiée; RECONNAISSANT la contribution inestimable de la Fédération de Russie aux négociations trilatérales et à l'heureuse conclusion de l'accord et CONVAINCUS qu'il est nécessaire que l'accord entre en application dans les meilleurs délais entre le Canada et la Communauté européenne; DÉSIRANT que la Fédération de Russie, en tant que partie à l'accord, participe le plus tôt possible à cette mise en application, INVITENT la Fédération de Russie à signer l'accord dans les meilleurs délais et CONVIENNENT que: - en attendant que cet accord entre en vigueur entre les trois parties, ledit accord s'appliquera entre le Canada et la Communauté européenne sur une base bilatérale à partir d'une date à convenir entre eux dans un délai de trente jours suivant la date de dépôt des instruments de ratification, de conclusion ou d'adoption du Canada et de la Communauté européenne, - la version russe de l'accord ne fera foi qu'à partir de la date d'entrée en vigueur dudit accord entre les trois parties. Fait à Bruxelles en anglais, le 15 décembre 1997, en deux exemplaires originaux. Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Canada Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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