Législation communautaire en vigueur Document 397D0863 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.20.50 - Transports combinés ] [ 07.20.30.20 - Accès au marché ] Actes modifiés: 297A1223(01) (Adoption) 397D0863 97/863/CE: Décision du Conseil du 11 décembre 1997 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports Journal officiel n° L 351 du 23/12/1997 p. 0062 - 0062 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1997 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (97/863/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (3), signé le 5 avril 1993, et notamment son article 12, paragraphe 2, libère intégralement l'accès au trafic slovène de transit à travers la Communauté; considérant que le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, et notamment ses articles 11 et 14, établit un régime spécial pour les poids lourds communautaires qui transitent par l'Autriche; considérant qu'il est nécessaire d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds communautaires et slovènes qui transitent par l'Autriche à partir du 1er janvier 1995; considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 3 du protocole. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997. Par le Conseil Le président M. DELVAUX-STEHRES (1) JO C 369 du 7. 12. 1996, p. 5. (2) JO C 339 du 10. 11. 1997. (3) JO L 189 du 29. 7. 1993, p. 161. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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